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Le projet de loi de finances pour 2005, présenté en Conseil des ministres le 22 septembre dernier, a été examiné et adopté en première lecture par les députés le 23 novembre. Voici les principales mesures fiscales projetées intéressant les particuliers dont certaines seraient applicables uniquement à compter de l'imposition des revenus de 2005. Impôt sur le revenu et prime pour l'emploi
Les limites des tranches du barème de l'impôt 2005 applicable aux revenus 2004 sur le revenu devraient être revalorisées de 1,7 % :
La réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables déclarant leurs revenus par voie électronique serait relevé à 20 €, contre 10 € prévu initialement. Pour mémoire, cette disposition adoptée l'année dernière s'applique à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.
Les seuils et limites de la prime pour l'emploi devrait être revalorisés de 1,7 %, tandis que les limites de revenus professionnels à partir desquels la prime est calculée progresseraient de 2,3 %.
Les primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques de 2004 à Athènes ne seraient pas soumises à l'impôt sur le revenu. Les indemnités versées sous quelle que forme que ce soit aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit en application de l'article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 ou par décision de justice seraient exonérées d'impôt sur le revenu. A compter de l'imposition des revenus de 2005, les salaires versés aux enfants âgés de 21 ans au plus pendant leurs congés scolaires ou universitaires seraient exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le montant du SMIC mensuel. Impôt sur le revenu : réductions et crédits d'impôt
A compter de l'imposition des revenus de 2005, les plafonds de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt au titre d'un emploi à domicile serait relevé à 12 000 € pour le régime commun et à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant un invalide à charge. Ce plafond serait majoré de 1 500 € par enfant et ascendant âgé de plus de 65 ans à charge.
La réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de 7 ans changerait de régime fiscal et deviendrait un crédit d'impôt à compter de l'imposition des revenus de 2005.
Les divers crédits d'impôt pour travaux dans la résidence principale seraient révisés et recentrés comme suit et seraient applicables aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Les dépenses effectuées en 2004 restent donc soumises au régime actuel. A compter du 01.01.2005, il serait donc institué un crédit d'impôt de :
Pour ces quatre types de dépenses, les montants ouvrant droit au crédit d'impôt ne seraient pas modifiés : 8 000 € pour un célibataire et 16 000 € pour un couple (+ majorations familiales). Par ailleurs, durant la même période d'application (entre le 01.01.2005 et le 31.12.2009), il serait également institué un crédit d'impôt de :
Pour ces trois types de dépenses, les montants ouvrant droit au crédit d'impôt seraient de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple (+ majorations familiales). Des textes à paraître au Journal officiel fixeront les caractéristiques des équipements et des dépenses concernées par ces crédits d'impôt. Prêt à taux zéro : aménagement du dispositif Entre le 01.01.2005 et le 31.12.2009, le prêt à taux zéro serait remplacé par un système de crédit d'impôt accordé aux établissements bancaires. Pour le particulier, le changement est sans effet, cette offre de prêt particulière continuerait donc d'exister. Les conditions de son octroi serait toutefois révisées :
PACS : aménagement du régime fiscal
A compter de l'imposition des revenus de 2004, les personnes pacsées seraient soumises à imposition commune dès la conclusion du pacte. En cas de rupture au cours de l'année de conclusion du pacte ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chacun des partenaires serait imposé en son nom propre au titre de l'année de la conclusion du pacte et celle de sa rupture, et serait de ce fait soumis à une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de souscription du pacte. Lorsque le mariage de partenaires pacsés intervient au cours de l'année civile de la rupture du pacte ou de l'année suivante, les contribuables feraient l'objet d'une imposition commune au titre de l'année de sa rupture et de celle du mariage, et procèderaient de ce fait à une régularisation des déclarations effectuées au titre de l'année de la rupture.
Le bénéfice de l'abattement et du barème spécifique aux donations entre partenaires serait applicable dès la conclusion du pacte. Parallèlement, pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2005, serait étendu, sous les mêmes conditions que celles applicables au conjoint marié, le bénéfice de l'abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale occupée par le partenaire lié au défunt par un Pacs.
L'abattement applicable aux donations ou successions en ligne directe ainsi que celui applicable aux personnes handicapées devrait être porté de 46 000 € à 50 000 € à compter du 01.01.2005. Le projet de loi prévoit d'instituer un abattement spécifique global de 50 000 € sur l'actif net taxable de la succession transmise en ligne directe (aux enfants ou aux ascendants et/ou au conjoint). Cet abattement se répartirait entre les bénéficiaires de la succession au prorata de leurs droits.
Comme pour les victimes du Sida ou de la maladie de Creutzfeldt-Jacob, les indemnités versées au titre des réparations des préjudices subis aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante seraient déductibles de l'actif successoral. Impôt de solidarité sur la fortune Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune serait révisé et s'établirait comme suit à compter du 1er janvier 2005 :
En outre, il est prévu pour les années suivantes d'indexer le relèvement des limites des tranches du barème de l'ISF à celui des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. A compter du 01.01.2005, il est prévu de substituer aux contrats DSK de nouveaux contrats investis en supports dont l'actif est composé d'actions à hauteur au moins de 30 % et, pour certains d'entre eux, investi à hauteur au moins de 10 % en actions de sociétés non cotées. Cette nouvelle catégorie de contrats bénéficierait de la même fiscalité que les contrats DSK. Il ne serait bien sûr plus possible de souscrire de contrat DSK. Il serait néanmoins possible, jusqu'au 01.01.2006, de transférer vers ces nouveaux contrats tout en gardant l'antériorité fiscale des contrats DSK existants et des contrats classiques souscrits après le 01.01.2003. A compter du 01.01.2005, le plan d'épargne en actions serait également ouvert aux titres de sociétés et d'OPCVM établis dans les Etats membres de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause destinée à lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. En pratique, seuls l'Islande et la Norvège répondent à ces critères. Le projet de loi prévoit un adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation. La redevance serait due à raison de la détention d'un appareil de réception destiné à l'usage privatif du foyer. Une seule redevance serait due par foyer quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences. Les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle seraient alignées sur celles de la taxe d'habitation. Les personnes qui perdraient le bénéfice de l'exonération du fait de cet alignement seraient toutefois maintenues dans le dispositif antérieur jusqu'en 2007 compris. Pour 2005, le montant de la redevance audiovisuelle serait fixé à 116 € pour la France métropolitaine et à 74 € dans les départements d'outre-mer. |
