Afin de mettre fin à une polémique qui n'a cessé d'augmenter au fil des années, la loi du 13 juin 2014 introduit toute une série d'obligations nouvelles ou plus importantes qu'auparavant à l'égard des banques et des assureurs destinées à améliorer le suivi des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence. Les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, obligent également banquiers et assureurs à verser les avoirs en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations passé un certain délai.
Obligations de recensement
Recensement des comptes bancaires inactifs
| Bon à savoir | |||
Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période de 5 ans commence à courir au terme de la période d'indisponibilité. Exemple : un PEL dont la durée contractuelle est de 4 ans au minimum. |
Un compte bancaire - compte de dépôt, compte-titres ou compte d'épargne - sera considéré comme inactif :
- soit à l’issue d’une période de 12 mois au cours de laquelle son titulaire n’aura procédé à aucune opération et ne se sera pas manifesté auprès de la banque, ce délai étant porté à 5 ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ou pour les produits d’épargne (comptes sur livret, comptes à terme, etc.) ;
- soit, si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de 12 mois au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’aura informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du compte.
Sur ce critère, les banques devront recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres et publier le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes.
Recensement des contrats d'assurance-vie non réclamés
L'ensemble des sociétés et organismes d'assurances devront publier chaque année le nombre et l'encours des contrats d'assurance-vie non réclamés. Les assureurs devront préciser les démarches et le nombre de recherches effectuées au cours de l'année, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées aux bénéficiaires à l'issue de ces démarches.
Dans le même ordre d'idée, ils devront chaque année remettre un rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) et au ministère de l'Economie précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.
Obligations d'information et de recherche
La banque devra contacter le titulaire d'un compte bancaire inactif par tout moyen
| Bon à savoir | |||
Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes inactifs sera plafonné (décret à paraître). |
Par principe, dès lors qu'un compte sera considéré comme inactif, l'établissement bancaire devra, par tout moyen à sa disposition, en informer son titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit, et leur indiquer les conséquences de cette qualification.
A cet égard, les banques seront tenues de consulter chaque année, sous certaines conditions qui seront fixées par décret, les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de rechercher des titulaires éventuellement décédés.
Le relevé annuel d'information sera généralisé à tous les contrats d'assurance-vie et l'obligation de recherche des assurés et des bénéficiaires sera renforcée
| Bon à savoir | |||
Les frais prélevés après la date de la connaissance du décès par l'assureur seront plafonnés (décret à paraître). L'assureur ne pourra pas prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information |
Le relevé annuel d'information, qui doit être adressé au souscripteur par l'assureur, sera généralisé à tous les contrats d'assuance-vie. A l'heure actuelle, ce relevé, qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat (valeur de rachat, montant des capitaux garantis, etc.), n'est obligatoire que pour les contrats dont la valeur nette atteint 2 000 €. Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieur à 2 000 €, l'assureur n'est tenu de communiquer ces informations que si le souscripteur le demande.
Par ailleurs, un relevé d'information spécifique est créé pour les contrats comportant un terme. Il devra être adressé au souscripteur 1 mois avant la date du terme, puis de nouvau 1 an après si le souscripteur ne s'est pas manifesté.
Comme les banques, les entreprises d'assurance et les institutions de prévoyance auront l'obligation de s'informer au moins une fois par an du décès éventuel de leurs assurés et des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie. A cette fin, les organismes professionnels représentatifs seront également autorisés à consulter le RNIPP. Cette consultation sera en outre étendue aux bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.
Assurance-vie : revalorisation post-mortem des capitaux décès |
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Désormais, pour tous les contrats d'assurance-vie dont le bénéficiaire est une personne physique, qu'ils comportent une valeur de rachat ou pas, la revalorisation des capitaux devra commencer à s'appliquer dès la date du décès et non pas au bout d'1 an, comme c'est le cas actuellement. Elle se poursuivra jusqu'à la réception des pièces nécessaires au versement des fonds ou, le cas échéant, jusqu'à leur versement à la Caisse des dépôts et consignations. S'agissant des engagements en euros dont la valeur est arrêtée au décès (contrats en euros et compartiments en euros des contrats multisupports), un taux minimum de revalorisation sera fixé par décret. Par ailleurs, la loi nouvelle renforce sensiblement les obligations qui pèsent sur les assureurs quant au délai de versement des capitaux aux bénéficiaires :
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Transfert obligatoire à la Caisse des dépôts passé un certain délai
Le transfert sera précédé d'une nouvelle obligation d'information
Les banques auront l'obligation de déposer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs et dépôts figurant sur les comptes inactifs à l’issue d’un délai d’inactivité fixé à :
- 3 ans pour les titulaires décédés, à compter de la date de décès,
- et à 10 ans dans les autres cas, à compter de la date de la dernière opération.
Le délai est de 10 ans pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation non réclamés, ce délai ayant pour point de départ la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou l'échéance du contrat. Le dépôt devra intervenir dans le mois qui suit l'expiration du délai de 10 ans.
6 mois avant l'expiration de ce délai d'inactivité, banques et sociétés d'assurance seront à nouveau tenues d'informer, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du transfert des avoirs vers la CDC :
- le titulaire du compte bancaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement,
- le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) d'un contrat d'assurance-vie.
Conséquences du transfert
Concernant les comptes bancaires, le transfert vers la CDC entraînera la clôture des comptes. Les banques devront publier dans leurs livres, chaque année, le nombre de comptes dont les avoirs ont été ainsi déposés à la CDC, ainsi que le montant de ces avoirs.
Concernant les contrats d'assurance-vie, les assureurs devront transmettre à la CDC les informations nécessaires au versement des sommes au souscripteur ou au bénéficiaire du contrat parallèlement au dépôt des fonds. Les assureurs devront conserver ces informations jusqu'à l'acquisition de la déchéance au profit de l'Etat (voir plus loin), soit pendant 20 ans à compter du dépôt. De son côté, la CDC devra, dans le respect de la loi informatique et libertés, organiser une publicité appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats dont les sommes ont fait l'objet d'un dépôt. Cette publicité vise à permettre aux souscripteurs et aux bénéficiaires de réclamer les sommes qui leur sont dues, en communiquant à la CDC les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur reviennent.
| Bon à savoir | |||
S'agissant d'instruments financiers, l'établissement bancaire dispose d'un délai de 3 mois pour procéder à la liquidation du compte (vendre des titres boursiers, par exemple), avant de transférer le produit de la liquidation à la Caisse des dépôts. Il ne pourra pas être tenu pour responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs. Dans un même ordre d'idée, le dépôt des sommes à la CDC est libératoire pour l'assureur, à l'exception de ses obligations en matière de conservation d'informations et de documents. Ce caractère libératoire n'emporte toutefois aucune exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement au dépôt. Le cas échéant, le titulaire du compte bancaire ou ses ayants droit, le souscripteur du contrat d'assurance-vie ou les bénéficiaires ne pourront, auprès de la CDC, obtenir le versement de ces sommes qu'en numéraire. |
Déchéance au profit de l'Etat
Les sommes déposées à la CDC qui n’auront pas été réclamées par leurs bénéficiaires seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de :
- 27 ans en cas de décès,
- 20 ans dans les autres cas.
Les sommes d'un contrat d'assurance-vie déposées à la CDC et non réclamées par le souscripteur ou le bénéficiaire sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt, soit en principe 30 ans à compter du jour où l'assureur a eu connaissance du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
