Être auto-entrepreneur... et ne plus l'être

Institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de l'auto-entreprise est un cadre juridique permettant le lancement rapide d'une activité économique. La simplicité est l'idée directrice du dispositif mise en avant par les pouvoirs publics ; elle se manifeste par :

  • la gratuité et un allégement des formalités lors de la création : inscription en ligne sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr ou auprès d'un centre de formalité des entreprises (CFE) et, sauf dans certains cas, pas d'inscription au RCS ou répertoire des métiers,
  • un allégement des charges sociales et fiscales,
  • la tenue d'une comptabilité simplifiée,
  • et des formalités également allégées en cas d'abandon du régime.

Qu'elle ait pour but de développer une activité complémentaire ou qu'elle représente une période d'essai pour tester ses capacités à créer une entreprise et développer une idée, l'expérience de l'auto-entreprise peut après quelques mois s'avérer un franc succès ou au contraire s'arrêter parce que l'activité ne s'est pas développée comme on le souhaitait. Positives ou négatives, les raisons d'un abandon du régime sont multiples et entraînent nécessairement des conséquences sur le plan juridique, fiscal et social.

Le statut de l'auto-entrepreneur en 5 points
  • Statut ouvert aux personnes physiques exerçant à titre individuel : commerçants, artisans et professionnels libéraux relevant de la CIPAV.
  • Absence d'immatriculation, exception faite des auto-entrepreneurs artisans exerçant une activité principale.
  • Chiffres d'affaires inférieur à 81 500 € pour les activités de ventes et de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées), 32 600 € pour les activités de prestations de services.
  • Adhésion à un régime simplifié et libératoire de prélèvements sociaux : 12 %, 18,3 %, 21,3 % selon la nature de l'activité.
  • Option possible, sous condition de revenu, pour un versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (1 %, 1,7 %, 2,2 % selon la nature de l'activité).

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Les raisons d'un changement

Plusieurs causes peuvent entraîner une sortie automatique ou volontaire du régime de l'auto-entrepreneur.

Absence d'activité

Quel que soit le cadre juridique adopté, le lancement d'une activité n'est pas toujours couronné de succès. Manque de formation et de préparation, projet mal ficelé, offre inadaptée au marché, manque de constance de l'entrepreneur, etc., plusieurs causes peuvent en effet empêcher l'activité de se développer et obliger l'auto-entrepreneur à "jeter l'éponge".

Cela étant, de façon automatique, la radiation de l'entreprise peut aussi provenir :

  • d'une absence de déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires : depuis le 1er janvier 2011, celui-ci doit en effet être déclaré même s'il est nul, sous peine de sanction voire de radiation ;
  • ou d'une absence de recettes constatée pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres consécutifs.

L'activité se développe

À l'inverse, l'abandon du régime de l'auto-entrepreneur peut aussi être lié au développement de l'activité. Il en est ainsi de façon automatique dès lors que les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes sont dépassés : 81 500 et 32 600 € en 2011 selon la nature de l'activité. Dans ce cas, l'auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime du micro-social simplifié, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu et de la dispense d'immatriculation pendant les 2 premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition toutefois de ne pas réaliser un chiffre d'affaires supérieur, toujours selon la nature de l'activité, à 89 600 € ou à 34 600 € en 2011 et dans l'hypothèse où cette activité est soumise à la TVA. Le régime demeure applicable dans les mêmes conditions quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé lorsque l'activité est exonérée de TVA.

Lorsque l'activité se développe, l'embauche d'un ou plusieurs salariés peut s'avérer nécessaire. Or, même si elle est juridiquement possible, l'embauche pour un auto-entrepreneur est un non-sens économique puisqu'elle ne pourra jamais être prise en compte au titre des charges. La question du poids des charges et des divers frais professionnel est à juste titre une bonne raison de sortir du régime de l'auto-entreprise. Ces frais peuvent se révéler plus importants que prévus ou sont susceptibles d'apparaître compte tenu du développement même de l'activité (par exemple, l'assujettissement à la TVA du fait du dépassement du seuil de chiffre d'affaire ou de recettes).

Enfin, l'envie ou la nécessité de s'associer conduit aussi logiquement à sortir du régime de l'auto-entreprise et de l'entreprise individuelle de façon générale.

Les différentes sorties du régime

Cessation d'activité et radiation

Simple à lancer, simple à arrêter... dès lors que l'auto-entrepreneur souhaite cesser son activité, une simple déclaration suffit, soit sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr, soit auprès d'un centre de formalité des entreprises (CFE). À compter de la date de cessation, il n'y a plus lieu de déposer les déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès de la caisse du RSI (régime social des indépendants). Enfin, même s'il cesse son activité en cours d'année civile, il n'y a pas de régularisation des cotisations : l'auto-entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu.

L'auto-entrepreneur doit toutefois envoyer à son centre des impôts, dans un délai de 60 jours, une déclaration des revenus mentionnant le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées depuis le 1er janvier, ainsi que les éventuelles plus-values.

Sortie volontaire du régime

S'il souhaite changer de cadre juridique et fiscal pour continuer à développer son projet, l'auto-entrepreneur peut aisément sortir du régime du micro-social et du versement libératoire fiscal. Il doit pour cela informer l'Urssaf (s'agissant d'une activité libérale) ou la caisse RSI (pour les autres activités) au plus tard le 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. La poursuite de l'activité requiert, le cas échéant, l'immatriculation au RCS et/ou au RM lorsque l'activité l’exige. Là encore, la sortie du régime implique de souscrire une déclaration des revenus dans un délai de 60 jours.

Préalablement à ce changement, l'entrepreneur doit étudier les alternatives qui s'offrent à lui :

  • rester seul et continuer dans le cadre de l'entreprise individuelle, en adoptant un régime simplifié d'imposition (micro-BIC, micro-BNC, par exemple) ou un régime réel d'imposition (ou de déclaration contrôlée) ;
  • passer en société tout en restant indépendant, en optant pour l'EURL ou la SASU ;
  • passer en société en s'associant, beaucoup de structures étant dans ce cas possibles (SNC, SARL, SA, SAS, etc.).
Tableau comparatif simplifié des principaux cadres juridiques d'exercice d'une activité professionnelle
  Auto-entrepreneur Entreprise individuelle classique SARL / EURL SA SNC
Forme juridique Entreprise individuelle Entreprise individuelle Société Société Société
Nombre d'associés requis - - EURL : 1
SARL : 2 au minimum, 100 au maximum
7 au minimum, pas de maximum 2 au minimum, pas de maximum
Capital social
(montant minimum)
- - Librement fixé par les statuts (pas de minimum) 37 000 € Pas de minimum obligatoire
Statuts Pas de statuts à rédiger Pas de statuts à rédiger Statuts à rédiger Statuts à rédiger Statuts à rédiger
Chiffre d'affaires autorisé En 2011 : 32 600 € ou 81 500 € selon l'activité -
- - -
Régime social des dirigeants Régime de cotisation simplifié
Taux : 12, 18,3 ou 21,3 % selon l'activité
Régime des non-salariés

Gérant unique ou majoritaire : affiliation au régime des non-salariés

Gérants égalitaires et minoritaires : assimilés salariés

Président, directeur général : assimilés salariés

Autres membres du CA : aucune protection

Régime des non-salariés
Régime fiscal des bénéfices Option sous condition de revenu à un prélèvement libératoire de l'IR : entre 1 et 2,2 % du CA ou des recettes, selon l'activité Pas d'imposition au niveau de l'entreprise : imposition directe à l'IR

EURL : bénéfices soumis à IR pour le gérant unique (ou option possible pour l'IS au niveau de la société)

SARL : imposition des bénéfices à l'IS, sauf option pour l'IR

Imposition des bénéfices à l'IS, sauf option pour l'IR sous certaines conditions pour les jeunes SA

Bénéfices imposés à l'IR pour chaque associé au prorata

Pas d'imposition au niveau de la société mais option possible pour l'IS

TVA Pas de TVA Oui, sauf cas d'exonération Oui, sauf cas d'exonération Oui, sauf cas d'exonération Oui, sauf cas d'exonération
CET Exonération pendant 3 ans Oui, sauf cas d'exonération Oui, sauf cas d'exonération Oui, sauf cas d'exonération Oui, sauf cas d'exonération
Comptabilité Simple livre-journal des recettes et des achats Obligations comptables allégées en cas d'option pour un régime d'imposition simplifié Éléments comptables à produire Éléments comptables à produire Éléments comptables à produire
Responsabilité financière Sur la totalité du patrimoine Sur la totalité du patrimoine, sauf déclaration d'insaisissabilité Limitée aux apports de l'associé Limitée aux apports de l'associé Associés responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement

 

En définitive, dès le départ, le porteur d'un projet doit impérativement se demander : "Et après ? Vers où aller si le projet se développe", en fonction de ses ambitions, des risques qu'il est prêt à accepter et de son besoin de couverture sociale.

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Copyright Patrimoine.com - septembre 2011