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La souscription d'un emprunt, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel, nécessite de prendre une assurance pour garantir le prêt. A ce titre, les établissements de crédit proposent généralement une assurance de groupe standard susceptible de couvrir le plus grand nombre de personnes possible. Or, de fait, ces contrats standards excluent généralement les personnes atteintes de maladies graves ou d'un handicap. Faute d'être assurées, de pouvoir assumer les surprimes qui leur sont appliquées ou de se voir proposer des solutions alternatives de garantie, ces personnes rencontrent donc énormément de difficultés pour finaliser leur dossier et se retrouvent ainsi souvent privées de l'accès au crédit. Cette situation est dénoncée depuis des années par les associations de malades et de consommateurs.
La convention AERAS, qui succède à la convention Belorgey (voir encadré), vise à améliorer cette situation. Signée, en juillet 2006, par les pouvoirs publics, les représentants des établissements de crédit, des compagnies d'assurances et les associations de malades, elle s'applique depuis le 6 janvier 2007 pour une durée de 3 ans :
Qu'entend-on par "risque aggravé" ? Les assureurs parlent généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire un événement garanti (par exemple, l'invalidité ou le décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui normalement admis pour la population à laquelle elle appartient. En pratique, cette notion est utilisée pour 3 grands types de personnes :
La pratique de sports à risques devenue plus courante aujourd'hui qu'auparavant (comme par exemple la plongée sous-marine ou certains sports de glisse) est davantage pris en compte par les assureurs. Sur le plan de la santé, il faut savoir que le risque peut être "aggravé" par certains critères comme l'âge de l'assuré, son surpoids, ou son comportement dans la vie quotidienne (tabagisme par exemple). Un risque aggravé de santé n'entraînera pas forcément un refus d'assurance, mais "simplement" une surprime correspondant au surcroît de risque pris par l’assureur en acceptant le dossier. Cette notion de "risque aggravé de santé" a évolué dans le temps. Un risque considéré comme inassurable il y a dix ans peut ainsi être aujourd’hui assurable grâce aux progrès des traitements médicaux pris en compte par les assureurs. Mais il n'en reste pas moins qu'il peut entraîner tout de même un surcoût de prime. Prêts à la consommation : suppression des questionnaires de santé Les professionnels se sont engagés à supprimer les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation et les prêts affectés sous réserve des conditions suivantes :
Prêts immobiliers et prêts professionnels : 3 niveaux d'examen Dans le domaine des crédits immobiliers et des prêts professionnels, les demandes doivent désormais être soumises à 3 niveaux d'examen possibles.
Dans un premier temps, si l'état de santé de l'emprunteur ne permet pas d'être assuré par le contrat de groupe standard associé au crédit (1er niveau), le traitement du dossier est automatiquement transféré auprès d'un service médical spécialisé (2e niveau). Si à l'issue de ce deuxième temps, une proposition d'assurance ne peut être fournie, le dossier est soumis à un nouvel examen médical (3e niveau), toujours de façon automatique et sans intervention de la part de l'emprunteur, dans la mesure où il répond aux deux conditions suivantes :
Par rapport à un contrat standard, le tarif proposé à l'issue de l'examen de 2e ou 3e niveau peut être plus important et les garanties parfois limitées.
Malgré ce dispositif, certaines personnes peuvent toujours ne pas être assurées. Dans ce cas, les établissements de crédit se sont engagés à étudier avec l'emprunteur des solutions alternatives pouvant apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l'emprunteur. Il peut s'agir :
Avant d'accepter une quelconque solution, il revient bien évidemment à l'établissement prêteur d'apprécier la valeur de cette garantie alternative. Dans tous les cas, les établissements doivent normalement assurer des conditions d'emprunts identiques quelle que soit la solution alternative retenue. Que prévoit la convention lorsque le coût de l'assurance est très important ? Pour les demandes de prêt immobilier et de prêt professionnel, la convention AERAS prévoit un mécanisme de limitation des surprimes pour risque aggravé de santé en faveur de personnes disposant de revenus modestes. Le seuil d'application dépend du revenu et du nombre de part accordées au foyer fiscal du candidat à l'emprunt :
Pour les personnes remplissant les conditions de revenus ci-dessus, la prime d'assurance ne peut représenter plus de 1,5 point dans le taux effectif global de l'emprunt. Confidentialité des informations réaffirmée La convention ARAS réaffirme clairement l'obligation de confidentialité des informations personnelles figurant dans les questionnaires de santé en prévoyant, à ce sujet, un code de bonne conduite à respecter tant par les établissements de crédits que par les services médicaux. Une fois rempli, le questionnaire est placé dans une enveloppe cachetée et seul le médecin conseil de l'assureur en prendra connaissance. Délai de traitement des demandes limité Pour les demandes de prêt immobilier, les professionnels se sont engagés à donner une réponse dans un délai global de 5 semaines à compter de la réception du dossier, dont 3 pour la réponse de l'assureur. Une commission spécifique pour régler les litiges Une commission de médiation spécifique est chargée d'étudier les réclamations et les différends liés à une mauvaise application des dispositions de la convention AERAS (commisssion de la convention AERAS - 61, rue Taitbout - 75009 Paris). Adoption d'une loi pour garantir l'application de la convention En faisant un premier bilan de la convention Belorgey en 2002, l'Institut national de la consommation (INC) avait montré combien il était difficile de mettre en application un engagement écrit, fut-il moralement très important, dès lors qu'il n'avait pas force de loi. Clientèle peu informée, personnels des banques peu ou pas du tout formés, engagements de la convention non respectés, etc., c'est finalement sur le terrain que la convention Belorgey avait montré ses limites. Les professionnels de la banque et de l'assurance ont semble-t-il pris conscience de ces écueils. Ils se sont notamment engagés à former leurs salariés et une personne référente devrait normalement être nommée au sein de chaque établissement. De plus, des contrats groupe spécifiques devraient être conçus et mis en place afin de répondre aux besoins des assurés relevant du 2e ou 3e niveau d'examen (voire en début de dossier). Par ailleurs, une vaste campagne d'information doit être menée (site Internet dédié - http:www.aeras-infos.fr -, plaquette d'information disponible auprès des établissements financiers, communications effectuées par les caisses de retraite, etc.). Enfin, une commission de suivi doit procéder à une évaluation régulière de la mise en oeuvre des dispositions de la convention. Malgré tout, les associations de consommateurs continuent d'affirmer que sans loi, cette convention, même renégociée avec la formulation de nouveaux engagements, n'est pas suffisante. Le gouvernement a répondu aux demandes des associations en faisant adopter une loi (loi du 31.01.2007) qui institutionnalise de manière pérenne les principes de la convention AERAS. En outre, les parties concernées auront l'obligation de se retrouver dans 3 ans pour décider du sort de la convention. A défaut de prorogation ou de renouvellement ou en cas de dénonciation, le gouvernement pourra opérer par voie de décret. Les associations de consommateurs regrettent que certaines dispositions du Code de la consommation et du Code des assurances n'aient pas été modifiées à l'occasion de l'adoption de cette loi, mais elles espèrent toutefois un changement des mentalités. |
