Indivision entre héritiers

Les biens laissés par le défunt forment une masse indivise en présence d’au moins deux héritiers ou légataires (universels ou à titre universel). Ces derniers sont propriétaires indivis de cette masse. Cette situation, parfois délicate en pratique, dure jusqu’au partage.

1. Contenu de l’indivision

L’indivision successorale comprend :

tous les biens existant au jour du décès, ainsi que leurs fruits et revenus,
et les biens donnés antérieurement s’ils sont soumis au rapport ou à réduction .

Remarque

Il ne peut y avoir d’indivision qu’entre personnes ayant sur ces biens des droits de même nature : successeurs en pleine propriété et/ou en nue-propriété, par exemple.

En revanche, il n’y a pas indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier.

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2. Indivision légale

Sauf convention entre héritiers ou légataires, ou accord sur un point particulier, le régime légal de l’indivision s’applique.

La règle de la majorité des 2/3 s’applique pour les actes d’administration de l’indivision, par exemple :

réalisation de travaux d’entretien,
conclusion et renouvellement des baux d’habitation,
vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de la succession,
désignation d’un ou plusieurs indivisaires ou d’un tiers comme mandataire général pour administrer le bien, etc.

La règle de l’unanimité est requise pour toutes les autres décisions, dont les actes de disposition, telle la vente d’un bien immobilier (la vente peut cependant être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande des 2/3 des indivisaires).

Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation.

Un indivisaire peut aussi :

demander le partage, pour mettre fin à l’indivision,
disposer de sa quote-part dans l’indivision (la céder ou la donner en garantie),
demander une avance en capital sur ses droits, dont il sera tenu compte lors du partage,
se servir d’un bien indivis, à charge pour lui d’indemniser les autres s’ils le demandent,
demander chaque année sa part des revenus produits par les biens indivis.

Remarque

L’indivisaire qui entend vendre à un tiers tout ou partie de ses droits dans l’indivision doit notifier le prix et les conditions de la cession, ainsi que l’identité de l’acheteur potentiel, aux autres indivisaires.

Ceux-ci bénéficient d’un droit de préemption. Chacun dispose :

d’un délai de 1 mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce son droit de préemption aux prix et conditions indiqués,
puis d’un délai de 2 mois pour réaliser effectivement l’achat.

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3. Indivision conventionnelle

Héritiers et légataires peuvent passer une “convention d’indivision”, par écrit obligatoirement, qui indique :

les biens indivis,
et la quote-part de chacun des indivisaires.

Ceux-ci désignent (parmi eux ou non) un ou plusieurs gérants ayant pour fonction d’administrer l’indivision.

Ils s’engagent à rester dans l’indivision pour une durée :

indéterminée, le partage pouvant être provoqué à tout moment,
déterminée (5 ans au maximum, renouvelable), le partage ne pouvant être provoqué avant le terme convenu.

Remarque

La convention d’indivision peut être conclue au nom d’un mineur par son représentant légal (père ou mère, généralement).

Dans ce cas, il peut y mettre fin, quelle qu’en soit la durée, dans l’année suivant sa majorité.

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