Fiscalité des prestations retraite

Les retraités ne relèvent pas d’un statut fiscal particulier. Hormis pour les indemnités de départ à la retraite, il n’existe pas de différence entre salariés et indépendants.

1. Indemnités de retraite
Remarque

    Seuls sont susceptibles de percevoir une indemnité de retraite :

  • les salariés, sous condition d’ancienneté de 10 ans, en cas de départ volontaire à la retraite,
  • et les commerçants et artisans, en cas de difficulté à vendre leur fonds, sous condition de ressources.

Indemnité perçue par un salarié

Départ volontaire (à l’initiative du salarié) - Imposition au titre des traitements et salaires, sous réserve d’une exonération totale d’IR si versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (mais non de prélèvements sociaux au-delà d’une certaine limite)

    Mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) :

  • exonération d’IR à hauteur du montant le plus élevé : montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou la loi, 50 % de l’indemnité de mise à la retraite ou 2 fois la rémunération brute annuelle (sans pouvoir excéder, dans les deux derniers cas, 5 fois P, soit 190 200 € pour 2015 et 193 080 € pour 2016 (1) ) et au-delà, imposition au titre des traitements et salaires,
  • exonération de prélèvements sociaux à hauteur du montant le plus élevé : montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou la loi, 50 % de l’indemnité de mise à la retraite ou 2 fois la rémunération brute annuelle (sans pouvoir excéder 2 fois P (1) , soit 76 080 € pour 2015 et 77 232 € pour 2016).

(1) Avec P = plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 38 040 € pour 2015 et 38 616 € pour 2016).

Indemnité perçue par un commerçant ou artisan

Exonération d’IR (mais non de prélèvements sociaux)

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2. Pensions de retraite

Ces pensions sont imposables à l’IR au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit (+ 7,1 % de prélèvements sociaux normalement, après déduction d’un abattement spécifique de 10 %).

Les pensions de retraite sont exonérées d’ISF.

Remarque

Une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est due au taux de 0,3 % sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite non soumises à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) sur les revenus du patrimoine.

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3. Rentes viagères constituées auprès d’organismes institutionnels

Rente viagère versée dans le cadre du PEP

Après 8 ans, exonération d’IR, mais 15,5 % de prélèvements sociaux

Rente viagère (1) versée dans le cadre du PERP

Imposition, comme les pensions de retraite, au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit [§ 2]

(1) En cas de sortie en capital pour 1re accession à la propriété de la résidence principale, ce capital peut, sur demande du contribuable, faire l’objet d’une imposition sur le revenu répartie sur 5 années (incluse celle du versement).

Au regard de l’ISF, la valeur de capitalisation de la rente viagère versée au titre d’un PERP en est en principe exonérée.

Remarque

    Sont en effet assimilées à des pensions de retraite, donc exonérées d’ISF, les rentes constituées :

  • dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un PERP,
  • moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée minimale de 15 ans (condition non exigée pour les PERP souscrits jusqu’au 31.12.2010, en cas d’adhésion moins de 15 ans avant l’âge de départ à la retraite),
  • et dont l’entrée en jouissance intervient à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à 60 ans.
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