Contrats prévoyance entreprise
Ces contrats d’assurance de groupe permettent aux salariés de bénéficier d’un complément de protection sociale. Les cotisations versées à titre obligatoire sont déductibles du salaire brut, dans certaines limites (contrats dits “article 83”).
1. Personnes concernées
II peut s’agir de tous les salariés de l’entreprise qui souscrit le contrat de groupe, ou seulement d’une catégorie d’entre eux. Les anciens salariés de l’entreprise (retraités, invalides ou privés d’emploi) peuvent également continuer à bénéficier de tout ou partie des garanties de prévoyance.
Remarque Depuis le 01.01.2016 (d’ici le 01.07.2016, pour l’Alsace-Moselle) , tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture collective minimale pour le remboursement de leurs frais de santé. Avant la même date, les entreprises ont dû engager une négociation sur la prévoyance complémentaire (incapacité de travail, invalidité et décès).
Les accords professionnels peuvent recommander un ou plusieurs assureurs aux entreprises.
2. Prestations garanties
De façon générale, les contrats prévoyance souscrits par une entreprise au profit de ses salariés prévoient des garanties maladie (aussi appelées “complémentaire médico-chirurgicale”), accident, incapacité, invalidité, décès et dépendance.
Remarque Les entreprises doivent affecter 1,5 % au minimum de la tranche A du salaire de leurs cadres à la souscription d’une assurance décès. Les autres garanties de prévoyance sont souscrites à titre facultatif.
3. Principales conditions ouvrant droit à déduction
Seules sont effectivement déductibles du salaire brut les cotisations versées au titre d’un contrat de groupe à adhésion obligatoire pour le salarié :
le taux de cotisation doit être uniforme pour une même catégorie de salariés, l’employeur doit participer au paiement des cotisations, exception faite pour la garantie décès, les prestations ne doivent pas être versées sous forme de capital.
4. Fiscal
Au regard des cotisations
Les cotisations salariales et patronales versées à titre obligatoire au titre des contrats dits “article 83” sont déductibles de leur salaire brut, pour la détermination du salaire net imposable, dans certaines limites, à l’exclusion des versements effectués par l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident : cette participation patronale devient imposable comme un salaire.
Limites de déduction pour 2016
(1)
1 - Cotisations retraite obligatoire (base + complémentaire) + rachat de trimestre de cotisations
Déductibles, SANS LIMITATION
2 – Cotisations retraite complémentaire facultative à adhésion obligatoire
3 – Cotisations prévoyance à adhésion obligatoire
Exemple : un salarié perçoit une rémunération annuelle de 50 000 € bruts. La limite de déduction des cotisations retraite salariales (part patronale incluse) au titre d’un contrat retraite “article 83” s’élève donc à : (8 % x 50 000 €) = 4 000 €.
Les cotisations retraite versées à titre facultatif sont déductibles dans la même limite que pour le PERP
Au regard des prestations
Sauf cas d’exonération (capital versé en cas de décès, prestations en nature), les prestations servies au titre des contrats “article 83”, en contrepartie de cotisations déductibles, sont imposables à l’IR au titre :
des traitements et salaires (+ 8 % de prélèvements sociaux), pour les indemnités journalières maladie, si l’activité professionnelle se poursuit, des pensions et retraites (+ 7,1 % de prélèvements sociaux), dans tous les autres cas (indemnités accident ou perte d’emploi, rentes retraite complémentaire).