Contrats loi Madelin

Ces contrats d’assurance de groupe permettent aux indépendants non agricoles de se constituer une retraite ou des garanties prévoyance complémentaires. Les cotisations sont déductibles des revenus professionnels, dans certaines limites. Les exploitants agricoles bénéficient cependant d’un régime assimilé en matière de retraite facultative.

1. Personnes concernées

Il s’agit des indépendants non agricoles et de leur conjoint collaborateur.

Ils doivent être à jour de leurs cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Personnes pouvant adhérer
Personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposables aux BIC ou BNC : membres des professions libérales, commerçants et artisans, gérants non salariés de sociétés de personnes, gérants majoritaires de SARL ou SELARL, gérants de sociétés en commandite par actions, et leur conjoint collaborateur.

Personnes pouvant adhérer

Personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposables aux BIC ou BNC :

membres des professions libérales,
commerçants et artisans,
gérants non salariés de sociétés de personnes,
gérants majoritaires de SARL ou SELARL,
gérants de sociétés en commandite par actions,

et leur conjoint collaborateur.

Remarque

Les retraités ayant exercé une activité non salariée non agricole peuvent adhérer, mais ne bénéficient pas du droit à déduction au titre des cotisations.

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2. Prestations garanties

En principe est garanti le versement :

de prestations de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et chômage,
et/ou d’une retraite complémentaire sous forme de rente viagère (sortie en capital interdite, sauf exception).

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3. Principales conditions ouvrant droit à déduction

Les cotisations doivent être versées de façon régulière, sans que la périodicité des versements excède 1 an. Des versements exceptionnels, sous forme de prime unique, ne sont pas interdits.

Les possibilités de rachat doivent être limitées à la survenance :

d’une invalidité, rendant impossible l’exercice d’une profession,
de la cessation d’activité, suite à une liquidation judiciaire,
du décès du conjoint ou partenaire pacsé,
du surendettement de l’assuré.

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4. Fiscal

Au regard des cotisations

Les cotisations versées au titre des contrats loi Madelin sont déductibles des revenus professionnels, dans certaines limites.

Limites de déduction pour 2016 (1)
1 – Cotisations retraite obligatoire (de base + complémentaire) + rachat de trimestres de cotisations
Déductibles, SANS LIMITATION
2 – Cotisations retraite facultative
Déductibles selon la plus élevée des 2 limites spécifiques (2) : soit [10 % x (bénéfice imposable plafonné à 8 fois P)] + [15 % x (bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois P)], soit 71 440 € au maximum, soit (10 % x P), soit 3 862 €.
3 – Cotisations prévoyance complémentaire
Déductibles, dans une double limite spécifique : (7 % x P), soit 2 703 € + (3,75 % x bénéfice imposable), et (3 % x 8 fois P), soit 9 268 €.
4 – Cotisations perte d’emploi
Déductibles selon la plus élevée des 2 limites spécifiques : soit [1,875 % x (bénéfice imposable plafonné à 8 fois P)], soit 5 792 € au maximum, soit (2,5 % x P), soit 965 €.

(1) Avec P = plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 38 616 € pour 2016.

(2) Sont aussi pris en compte les cotisations de retraite complémentaire obligatoire pour la part excédant le minimum obligatoire et, le cas échéant, l’abondement versé sur un PERCO.

Exemple : un commerçant a réalisé un bénéfice imposable de 50 000 €. Il verse sur un contrat retraite Madelin le maximum qu’il lui est possible de déduire, soit (10 % x 50 000 €) + [15 % x (50 000 € - 38 616 €)] = 6 708 €.

Au regard des prestations

Sauf cas d’exonération (capital versé en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité, prestations en nature), les prestations servies au titre des contrats Madelin sont imposables à l’IR au titre :

des BIC ou BNC (+ 8 % de prélèvements sociaux), s’agissant d’indemnités journalières maladie, si l’activité professionnelle se poursuit,
des pensions et retraites (+ 7,1 % de prélèvements sociaux), dans tous les autres cas (indemnités accident ou perte d’emploi, rentes retraite complémentaire).

Le fait qu’une fraction des cotisations n’ait pu être déduite pour dépassement des limites applicables est sans incidence sur le caractère imposable des prestations.

Cas des exploitants agricoles

Les exploitants agricoles peuvent également se constituer volontairement une retraite complémentaire :

les cotisations sont déductibles dans les mêmes limites que celles applicables aux cotisations de retraite facultative versées dans le cadre des contrats Madelin,
la rente est imposable à l’IR au titre des pensions et retraites (+ 7,1 % de prélèvements sociaux).