Régime social des cotisations

Le régime social des cotisations prévoyance-retraite diffère selon qu’il s’agit de cotisations au titre de régimes complémentaires dans l’entreprise ou des contrats Madelin et assimilés.

SALARIÉS
1. Cotisations versées au titre des régimes obligatoires

Les cotisations sociales patronales ne sont pas considérées comme un complément de revenu et sont donc exclues de l’assiette des charges sociales.

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2. Cotisations sociales complémentaires dans l’entreprise

    Cotisations patronales de prévoyance : soumises au forfait social patronal de 8 % pour la fraction n’excédant pas la somme de :

  • 6 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 317 € en 2016,
  • et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de la Sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 193 080 € en 2016), déduction faite de la part des cotisations patronales destinées à financer des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisation de Sécurité sociale.

Le total de ces deux éléments ne doit pas excéder 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 4 634 € en 2016.

    Cotisations patronales de retraite : soumises au forfait social patronal de 20 %, sous certaines conditions et pour la fraction n’excédant pas la plus élevée des 2 valeurs suivantes :

  • 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 1 931 € en 2016,
  • 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, définie comme en matière de retraite.

La fraction des cotisations patronales excédant ces limites est soumise à cotisations sociales.

Remarque

Les cotisations patronales versées au titre des régimes de retraite complémentaires obligatoires (ARRCO, AGIRC) échappent au forfait social patronal.

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3. Cas particulier des cotisations au titre des contrats à prestations définies (“article 39”)

    Les cotisations patronales versées au titre des contrats “article 39” sont :

  • exonérées de charges sociales pour la totalité de leur montant,
  • mais soumises à une contribution patronale spécifique destinée au financement de réserve des retraites.

Calcul de la contribution spécifique

Option de l’employeur

Taux

Assiette

Sur les rentes

32 % (1)

Montant total de la rente

Sur les primes

24 % (2)

Versements, comptabilisations ou mentions (3)

(1) Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées depuis 2013 (16 % pour celles liquidées de 2001 à 2012). La contribution additionnelle de 45 % (contre 30 % auparavant) sur les rentes versées à compter de 2015 et dont le montant excède 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale a été jugée contraire à la Constitution : la décision a pris effet le 22.11.2015 et peut être invoquée dans toutes les instances en cours et non encore jugées à cette date.

(2) En cas de gestion interne (possibilité supprimée pour les régimes créés depuis 2010, étant précisé qu’une ordonnance, non encore publiée, devrait contraindre les régimes créés antérieurement à externaliser leur gestion), ce taux est porté à 48 %.

(3) En cas de gestion interne, l’assiette est constituée par les dotations aux provisions, ou les montants mentionnés en annexe au bilan, afférents aux services rendus au cours de chaque exercice. En cas de gestion externe, seules les primes effectivement versées sont prises en compte.

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INDÉPENDANTS
4. Cotisations sociales obligatoires

Les cotisations sociales obligatoires déduites du revenu professionnel fiscal sont aussi exclues de l’assiette des charges sociales.

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5. Cotisations au titre des contrats Madelin et assimilés

    Au plan social, les cotisations versées au titre des contrats de retraite et de prévoyance facultatifs :

  • sont considérées comme un simple emploi de revenus, elles ne viennent donc pas en déduction du revenu professionnel,
  • sont soumises à cotisations sociales.
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