Prestations de retraite : IR

Les retraités ne relèvent pas d’un régime fiscal particulier : leurs revenus (pension de retraite, notamment) sont imposés selon les mêmes modalités. La cessation d’activité peut cependant entraîner des conséquences fiscales spécifiques.

1. Indemnités de départ à la retraite perçues par les salariés

Le régime fiscal de l’indemnité de départ à la retraite perçue par un salarié diffère selon que le départ a lieu à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Le salarié peut demander à ce que la fraction imposable de l’indemnité de départ à la retraite fasse l’objet de modalités particulières :

application du système du quotient,
répartition par parts égales, l’année de perception et les 3 années suivantes.

Indemnité de départ à la retraite perçue par un salarié
Départ volontaire (à l’initiative du salarié)	Mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) (4)
IR – Imposition en totalité au titre des traitements et salaires, sous réserve d’une exonération totale dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Prélèvements sociaux : exonération à hauteur des indemnités prévues par la convention collective, l’accord de branche ou l’indemnité légale dans la limite de 2 P (1) , soit 76 080 € pour 2015 et 77 232 € en 2016, dans le cadre d’un PSE, assujettissement au taux global de 8 %, sans abattement pour frais professionnels, au-delà ou dès le 1^er euro si le montant de l’indemnité est > 10 fois P (1) (soit 380 400 € pour 2015 et 386 160 € en 2016 (3) .	IR – Exonération à hauteur du montant le plus élevé : montant prévu par la loi, la convention collective ou l’accord de branche, 50 % de l’indemnité (dans la limite de 5 P (1) (2) , soit 190 200 € pour 2015 et 193 080 € en 2016), 2 x rémunération annuelle brute (dans la même limite que ci-dessus. Au-delà, imposition à l’IR au titre des traitements et salaires. Prélèvements sociaux : exonération à hauteur des indemnités prévues par la convention collective, l’accord de branche ou l’indemnité légale dans la limite de 2 P (1) , soit 76 080 € pour 2015 et 77 232 € en 2016, assujettissement au taux global de 8 %, sans abattement pour frais professionnels, au-delà ou dès le 1^er euro si le montant de l’indemnité est > 10 fois P (1) (soit 380 400 € pour 2015 et 386 160 € en 2016 (3) .

Indemnité de départ à la retraite perçue par un salarié

Départ volontaire (à l’initiative du salarié)

Mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) (4)

IR – Imposition en totalité au titre des traitements et salaires, sous réserve d’une exonération totale dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Prélèvements sociaux :

exonération à hauteur des indemnités prévues par la convention collective, l’accord de branche ou l’indemnité légale dans la limite de 2 P (1) , soit 76 080 € pour 2015 et 77 232 € en 2016, dans le cadre d’un PSE,
assujettissement au taux global de 8 %, sans abattement pour frais professionnels, au-delà ou dès le 1^er euro si le montant de l’indemnité est > 10 fois P (1) (soit 380 400 € pour 2015 et 386 160 € en 2016 (3) .

IR – Exonération à hauteur du montant le plus élevé :

montant prévu par la loi, la convention collective ou l’accord de branche,
50 % de l’indemnité (dans la limite de 5 P (1) (2) , soit 190 200 € pour 2015 et 193 080 € en 2016),
2 x rémunération annuelle brute (dans la même limite que ci-dessus.

Au-delà, imposition à l’IR au titre des traitements et salaires.

Prélèvements sociaux :

exonération à hauteur des indemnités prévues par la convention collective, l’accord de branche ou l’indemnité légale dans la limite de 2 P (1) , soit 76 080 € pour 2015 et 77 232 € en 2016,
assujettissement au taux global de 8 %, sans abattement pour frais professionnels, au-delà ou dès le 1^er euro si le montant de l’indemnité est > 10 fois P (1) (soit 380 400 € pour 2015 et 386 160 € en 2016 (3) .

(1) P : plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 38 040 € pour 2015 et 38 616 € pour 2016.

(2) 3 fois P, soit 114 120 € pour 2015 et 115 848 € pour 2016, s’agissant d’indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux (“parachutes dorés”) versées depuis 2015.

(3) La moitié s’agissant d’indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux (“parachutes dorés”) versées au titre d’une notification notifiée depuis 2016.

(4) Les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur sont impossibles avant les 70 ans du salarié, sans l’accord de ce dernier.

Fraction imposable de l’indemnité de départ à la retraite versée à un salarié
Imposition à l’IR au titre des traitements et salaires Déduction forfaitaire de 10 % : 426 € minimum et 12 170 € maximum (1) ou déduction des frais réels

Fraction imposable de l’indemnité de départ à la retraite versée à un salarié

Imposition à l’IR au titre des traitements et salaires

Déduction forfaitaire de 10 % : 426 € minimum et 12 170 € maximum (1)

ou déduction des frais réels

(1) Pour l’imposition des revenus de 2015.

[Haut de page]

2. Indemnités de départ à la retraite perçues par les commerçants et artisans

L’aide financière perçue par un commerçant ou un artisan au titre de l’accompagnement au départ à la retraite – ADR est exonérée d’IR et de prélèvements sociaux.

[Haut de page]

3. Pensions de retraite

Les pensions de retraite sont imposables à l’IR au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit et aux prélèvements sociaux au taux normalement de 7,1 % (CSG de 6,6 % et CRDS de 0,5 %). Les pensions sont normalement soumises à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %.

Remarque

Sont cependant exonérées d’IR les allocations dites “non contributives” (ASPA, etc.).

Les majorations de retraite (et de pension) pour charges de famille sont soumises à l’IR.

Pensions de retraite nettes de cotisations sociales (1)
Imposition à l’IR au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit Abattement spécial de 10 % : 379 € minimum et 3 711 € maximum (2)

Pensions de retraite nettes de cotisations sociales (1)

Imposition à l’IR au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit

Abattement spécial de 10 % : 379 € minimum et 3 711 € maximum (2)

(1) Les cotisations complémentaires de prévoyance versées à titre facultatif et personnel ne sont pas déductibles.

(2) Pour l’imposition des revenus de 2015.

Prélèvements sociaux sur les pensions de retraite (1)
Principe : 7,1 %, au total (CSG de 6,6 % + CRDS de 0,5 %) Avec CSG déductible du revenu imposable à hauteur de 4,2 %.	Si le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil : 4,3 %, au total (CSG de 3,8 % + CRDS de 0,5 %) Avec CSG entièrement déductible du revenu imposable.

Prélèvements sociaux sur les pensions de retraite (1)

Principe : 7,1 %, au total (CSG de 6,6 % + CRDS de 0,5 %)

Avec CSG déductible du revenu imposable à hauteur de 4,2 %.

Si le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil : 4,3 %, au total (CSG de 3,8 % + CRDS de 0,5 %)

Avec CSG entièrement déductible du revenu imposable.

(1) Sauf exonération au profit des pensions et retraites constitutives du minimum vieillesse, des avantages vieillesse non contributifs soumis à condition de ressources et, quelle que soit leur nature, des pensions de retraite et allocations de préretraite lorsque le titulaire n’est pas assujetti à la taxe d’habitation compte tenu du montant de ses revenus imposables.

Remarque

Les frais liés aux prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension sont déductibles de leurs revenus imposables à l’IR. En revanche, les frais correspondant aux prestations de conseil ne le sont pas.

[Haut de page]

4. Allocations de préretraite

Les allocations de préretraite sont imposables à l’IR au titre des traitements et salaires. Elles sont également soumises à 8 % de prélèvements sociaux (CSG au taux de 7,5 % et CRDS de 0,5 %).

[Haut de page]