Les contrats GAV couvrent les préjudices consécutifs aux accidents de la vie privée et qui entraînent le décès ou l’incapacité permanente.
Les assureurs qui s’y réfèrent s’engagent à offrir les mêmes garanties de base minimales, avec les mêmes règles de fonctionnement. Le montant des primes est librement fixé par les compagnies d’assurances.
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Les contrats GAV couvrent les préjudices subis par le souscripteur et les membres de sa famille, âgés de moins de 65 ans au jour de l’accident, sauf exception :
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Sont principalement visés les préjudices résultant :
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De façon générale, il s’agit des préjudices résultant :
La couverture joue :
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Peuvent s’y ajouter, selon les contrats, des garanties complémentaires.
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Préjudices indemnisés |
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Si dommages corporels : Si décès : préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires. |
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Forme et montant des indemnités |
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| Versement en capital ou rente, avec montant en fonction du préjudice subi (indemnités non forfaitaires) et déduction faite des prestations indemnitaires versées au titre d’un régime obligatoire de Sécurité sociale ou de prévoyance à caractère indemnitaire. |
| Plafond global de 1 million d’ € par victime. |
L’assureur doit effectuer une offre d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter du jour où il a eu connaissance du sinistre. Le versement des prestations doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de l’acceptation de l’offre.
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