L’actif des FIP doit être constitué pour 70 % au moins de titres de sociétés non cotées de petite et moyenne dimension d’une même zone géographique (valeurs mobilières, parts de SARL et avances en compte courant).

Ces entreprises nouvelles doivent :

• avoir moins de 7 ans,
• avoir leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales,
• être soumises à l’IS dans les conditions de droit ou à un impôt équivalent pour les sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne,
• exercer leur activité principalement dans des établissements situés dans (ou à proximité de) la zone géographique choisie par le fonds (ou si cette condition ne trouve pas à s’appliquer, y avoir établi leur siège social),
• répondre à la définition européenne des PME,
• comptabiliser au moins 2 salariés,
• ne pas avoir pour objet la détention de participations financières (ni activités immobilières ni de gestion de patrimoine mobilier),
• et ne pas avoir procédé au cours des 12 derniers mois au remboursement d’apports.

Les personnes physiques, domiciliées en France, souscrivant des parts de fonds d’investissement de proximité bénéficient d’une réduction d’IR sous réserve de conserver leurs parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

La réduction d’impôt est égale à 18 % des souscriptions prises en compte dans la limite annuelle de :

• 12 000 € pour une personne seule,
• et 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

La réduction d’impôt est remise en cause :

• lorsque le fonds cesse de remplir les conditions ci-dessus énoncées, relatives à la composition de l’actif notamment,
• ou lorsque le contribuable ne respecte pas son engagement de conserver les parts pendant au moins 5 ans (sauf licenciement, invalidité ou décès du contribuable ou de son conjoint).

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient également d’une réduction d’IR au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP, dont l’actif est constitué pour 70 % au moins, de valeurs mobilières, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.

La réduction d’impôt est égale à 38 % des sommes effectivement versées retenues dans la limite annuelle de :

• 12 000 € pour une personne seule,
• et 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Les revenus retirés des parts de FIP sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais soumis à 15,5 % de prélèvements sociaux) sous conditions notamment :

• de réinvestir immédiatement dans le fonds les revenus retirés,
• et de conserver les parts pendant 5 ans à compter de la souscription.

Les plus-values de cessions de parts de FIP sont exonérées d’IR (mais non de prélèvements sociaux), à condition, notamment, que la cession n’intervienne pas dans les 5 ans suivant la souscription.

Enfin, en matière d’ISF :

• les titres reçus en contrepartie de la souscription nouvelle au capital de PME par l’intermédiaire d’un FIP sont totalement exonérés, sous certaines conditions,
• et les versements effectués pour la souscription de parts de FIP sont déductibles de l’impôt à hauteur de 50 % et dans la limite annuelle globale de 20 000 €.

L’exonération est subordonnée à un engagement de conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription jusqu’au 31 décembre de la 5^e année suivant celle de la souscription.

La fraction des versements ayant donné lieu à réduction d’ISF n’est pas cumulable avec la réduction d’IR pour souscription de parts de FIP.