Droits sur les ventes d’immeubles

Toute vente d’immeubles ou de droits (usufruit ou nue-propriété) portant sur un immeuble situé en France est soumise à un droit de vente supporté par l’acheteur : droit départemental d’enregistrement (“taxe de publicité foncière”) ou TVA.

1. Droit départemental d’enregistrement

Y sont soumises les ventes portant sur des immeubles qui sont achevés depuis plus de 5 ans.

Le droit départemental est calculé sur le prix de vente (+ charges ou indemnités à la charge de l’acheteur).

Cette assiette peut, le cas échéant, être réduite :

abattement de 91 000 €, lors de la 1^re cession à titre onéreux d’un immeuble acquis neuf entre le 01.06.1993 et le 31.12.1994, dont l’acquisition n’a pas ouvert droit à réduction d’impôt pour investissements dans les DOM-TOM,
abattement compris entre 7 600 et 46 000 €, sur décision des départements, pour les immeubles situés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Remarque

Si elle estime la valeur réelle de l’immeuble supérieure au prix de vente déclaré, l’administration fiscale peut opérer un redressement fiscal :

insuffisance d’évaluation : intérêt de retard de 0,40 % par mois,
dissimulation du prix : majoration de 80 %.

Le taux du droit départemental est fixé à :

de 3,80 % à 4,50 % pour tous les immeubles (d’habitation ou professionnels), sans condition d’affectation et dans tous les départements,
sauf application du taux réduit de 0,70 % (+ 0,10 % de taxe au profit de l’État) pour certains locaux professionnels et immeubles non bâtis.

Au taux forfaitaire s’ajoutent la taxe communale (1,20 %) et le prélèvement de l’État (2,37 % x montant du droit départemental), soit un taux global d’imposition de 5,09006 % à 5,80665 % (0,71498 % en cas d’application du taux réduit).

Exemple

Un logement ancien est vendu 200 000 € :

droit départemental à 4,50 % = 9 000 €,
taxe communale à 1,20 % = 2 400 €,
prélèvement pour frais d’assiette à 2,37 % sur 9 000 € = 213 €.

Soit au total : 11 613 €.

Remarque

Les conseils généraux peuvent relever le taux du droit départemental de vente d’immeubles jusqu’à 4,50 % pour les mutations à titre onéreux d’immeubles. Cette faculté avait initialement été accordée à titre temporaire. La quasi-totalité des départements ayant d’ores et déjà relevé la taxe du droit départemental à 4,50 %, cette mesure est désormais pérennisée.

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2. TVA immobilière

Sont concernées les ventes portant sur des immeubles :

non achevés (ventes dites en l’état futur d’achèvement ou sur plan),
ou achevés depuis moins de 5 ans, si le vendeur est assujetti à la TVA.

La TVA est calculée sur le prix de vente HT (+ charges ou indemnités à la charge de l’acheteur) au taux de :

20 % en règle générale (8,5 % dans les DOM),
sauf taux réduit de 10 %, (2,1 % dans les DOM).

À la TVA s’ajoutent :

le droit départemental au taux réduit de 0,71498 % ,
et le prélèvement au profit de l’État de 2,5 % sur le montant du droit départemental.

Sur les terrains à bâtir.

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