Épargne-logement : PEL et CEL

L’épargne-logement (qu’il s’agisse d’un PEL ou d’un CEL) comporte une phase d’épargne – le souscripteur met de l’argent de côté et perçoit une rémunération –, puis une phase de crédit au cours de laquelle un prêt “proportionné” à son effort d’épargne peut lui être consenti.

1. Ouverture

PEL et CEL doivent être détenus dans un même établissement. Une même personne physique, y compris mineure (avec l’accord de son représentant légal) ou étrangère, peut ouvrir et détenir un seul PEL (plan épargne-logement) et/ou un seul CEL (compte épargne-logement).

Caractéristiques

PEL (1)

CEL

Durée

de 4 ans à 10 ans

Illimitée

Dépôt initial minimal

225 €

300 €

Dépôts ultérieurs

540 € au minimum par an (2)

75 € au minimum par versement

Plafond des dépôts

61 200 € (3)

15 300 € (3)

Taux de rémunération annuelle brut

1,50 % (4)

0,50 % (8)

Prime d’Etat (5)

2/3 x intérêts acquis (1 525 € maximum (6) )

1/2 x intérêts acquis et utilisés pour le prêt (1 144 € maximum)

Prêt maximal

92 000 €

23 000 €

Taux du prêt (hors assurance)

2,70 % (7)

2 % (9)

(1) Pour les plans souscrits depuis le 01.02.2016.

(2) A l’ouverture du PEL, mise en place de versements programmés obligatoires (45 €/mois, 135 €/trimestre ou 270 €/semestre).

(3) Hors intérêts capitalisés pour le PEL. Intérêts capitalisés compris pour le CEL, seule la capitalisation annuelle des intérêts pouvant porter le solde au-delà du plafond.

(4) Taux contractuel, soit un taux annuel brut pouvant atteindre 2,50 %, prime d’État incluse (2 % pour un plan souscrit du 01.02.2015 au 31.01.2016, 3,5 % du 01.08.2003 au 31.01.2015, 4,5 % du 01.07.2000 au 31.07.2003, 3,60 % du 26.07.1999 au 30.06.2000, 4 % du 09.06.1998 au 25.07.1999, 4,25 % du 23.01.1997 au 08.06.1998, 5,25 % du 07.02.1994 au 22.01.1997).

(5) Versement de la prime d’État uniquement en cas d’octroi d’un prêt d’un montant minimal de 5 000 € (aucun montant minimal de prêt pour les plans souscrits entre le 12.12.2002 et le 28.02.2011 et pas de condition d’obtention d’un prêt pour ceux souscrits antérieurement).

(6) Si le prêt d’épargne-logement contribue au financement d’un logement énergétiquement performant (1 000 € pour toute autre opération), hors majoration pour personne à charge.

(7) 3,20 % pour un plan souscrit du 01.02.2015 au 31.01.2016, 4,20 % du 01.08.2003 au 31.01.2015, 4,97 % du 01.07.2000 au 31.07.2003, 4,31 % du 26.07.1999 au 30.06.2000, 4,60 % du 09.06.1998 au 25.07.1999, 4,80 % du 23.01.1997 au 08.06.1998, 5,54 % du 07.02.1994 au 22.01.1997.

(8) Taux contractuel applicable aux dépôts effectués depuis le 01.08.2015, soit un taux annuel brut pouvant s’élever jusqu’à 0,75 %, prime d’État incluse.

(9) Pour les dépôts effectués depuis le 01.08.2015, soit 0,50 % de taux contractuel et 1,5 % de taux de gestion.

1 PEL et 1 CEL au maximum par personne dans le même établissement (1)

(1) Il est cependant possible de détenir 2 PEL, si le 2e a été acquis par succession.

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2. Fonctionnement

Le montant et la périodicité des versements, le taux de la rémunération durant la phase d’épargne, le montant et le taux du prêt varient entre PEL et CEL.

La date de “maturité” pour effectuer un prêt diffère également : 18 mois minimum pour un CEL à compter du terme pour un PEL.

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3. Obtention du prêt
Remarque

Pour les plans ouverts depuis le 01.03.2011, le prêt ne peut plus être consenti au-delà d’un délai de 5 ans à compter de l’arrivée à échéance de la durée contractuelle du plan.

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4. Objet du prêt

Principales opérations interdites

  • financement simultané d’une résidence principale et d’une résidence secondaire
  • construction ou acquisition d’une résidence secondaire neuve (ou résidence de tourisme neuve) (1)
  • travaux d’entretien
  • achat d’un terrain seul
  • achat de locaux à usage professionnel
  • acquisition d’actions de SII (sociétés immobilières d’investissement)
  • financement à travers une SCI, sauf exception
  • financement de piscines, saunas, gîtes ruraux

Principales opérations autorisées

  • acquisition, construction, réparation, amélioration ou agrandissement de la résidence principale neuve ou ancienne de l’emprunteur, de ses ascendants et descendants, de son conjoint ou, en cas de location nue exclusivement, de son locataire
  • financement d’un local à usage commercial ou professionnel, s’il comporte également l’habitation principale du bénéficiaire

(1) Uniquement pour les PEL ou les CEL ouverts depuis le 01.03.2011.

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5. Cessions autorisées

Cession de droits à prêt : les différents cas autorisés

Le cédant détient un PEL depuis 3 ans au moins. Le bénéficiaire de la cession doit également détenir un PEL depuis 3 ans au moins.

    Le cédant détient un CEL depuis 12 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :

  • un PEL depuis 3 ans au moins,
  • ou un CEL depuis 18 mois au moins.

    Le cédant détient un CEL depuis 18 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :

  • un PEL depuis 3 ans au moins,
  • ou un CEL depuis 12 mois au moins.
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6. Transfert et nantissement

Le transfert d’un PEL ou CEL d’un établissement financier à un autre est possible, sous réserve de l’accord de ces derniers. En revanche, le nantissement est interdit.

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7. Caractéristiques du PEL

Le PEL se caractérise par l’indisponibilité de principe, durant la phase d’épargne, des sommes déposées. En contrepartie, le plafond des versements et le montant du prêt sont plus importants que pour le CEL.

Conséquences d’un retrait anticipé

    Jusqu’au 2 e anniversaire :

  • résiliation du plan,
  • perte du droit à prime et à prêt,
  • et rémunération des fonds au taux contractuel des CEL (soit 0,50 % bruts actuellement).

    Entre le 2 e et le 3 e anniversaire :

  • résiliation du plan,
  • perte du droit à prime et à prêt,
  • et rémunération des fonds au taux contractuel des PEL (soit 1,5 % bruts actuellement).

    Entre le 3 e et le 4 e anniversaire :

  • réduction de moitié de la prime d’Etat,
  • et rémunération des fonds au taux contractuel des PEL (soit 1,5 % bruts actuellement).

Le montant des versements programmés et leur rythme (mensuel, trimestriel ou semestriel) sont obligatoires et déterminés à l’ouverture du PEL, mais peuvent être modifiés par la suite (versements exceptionnels possibles dans la limite du plafond de 61 200 €).

Remarque

Le titulaire d’un plan d’épargne logement (PEL) choisit librement la durée de son plan qui ne peut être inférieure à 4 ans ni supérieure à 10 ans à compter de la date du premier versement.

    Un arrêté modifie la procédure de prolongation du PEL :

  • le PEL fera l’objet d’une prolongation annuelle tacite dans la limite de la durée maximale maintenue à 10 ans,
  • à compter de l’année de l’échéance contractuelle du PEL, la banque devra informer chaque année le titulaire par écrit, sur support papier ou durable, au moins un mois avant la date anniversaire du plan, de la prolongation de ce dernier. Sauf décision expresse contraire notifiée par le titulaire, le plan sera prolongé. Ces dispositions s’appliquent aux plans ouverts depuis le 01.03.2016 et, à compter du 01.07.2016, aux plans ouverts avant le 01.03.2016 et pouvant encore être prolongés.

Les intérêts versés par l’établissement auprès duquel le plan a été ouvert sont capitalisés : ils s’ajoutent au capital au 31 décembre de chaque année et produisent à leur tour des intérêts.

Remarque

    Une majoration de prime (10 % des intérêts acquis retenus pour le calcul du prêt) est accordée en cas d’obtention d’un prêt pour le financement de la résidence :

  • principale ou secondaire, dans la limite de 153 € par personne à charge pour les PEL ouverts jusqu’au 28.02.2011,
  • principale, dans la limite de 153 € par personne à charge si le logement financé par le prêt est énergétiquement performant (100 € dans le cas contraire) pour les PEL ouverts depuis le 01.03.2011.
Remarque

Les PEL ouverts depuis le 01.03.2011 se transformeront automatiquement en livret fiscalisé en l’absence de retrait des fonds dans les 5 ans suivant l’échéance de la durée contractuelle.

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8. Caractéristiques du CEL
Remarque

Il peut retirer son argent à tout moment, sans pénalité.

Les intérêts versés par l’établissement sont capitalisés (ils s’ajoutent au capital au 31 décembre de chaque année et produisent à leur tour des intérêts). Une prime égale à 1/2 des intérêts acquis et utilisés pour le prêt (1 144 € au maximum) est accordée par l’État, mais uniquement en cas d’obtention d’un prêt.

La durée du CEL est illimitée. Les fonds déposés peuvent être retirés à tout moment, sans pénalité (mais le titulaire doit conserver un solde minimum de 300 €).

Un prêt peut être demandé 18 mois révolus après l’ouverture en règle générale.

Le montant du prêt et sa durée (de 2 à 15 ans) sont fonction des intérêts acquis à la date de la demande.

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9. Fiscal

Impôt sur le revenu (IR)

CEL : exonération totale des intérêts et de la prime d’État.

PEL : pour les intérêts acquis depuis le 01.01.2006, exonération limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années (jusqu’à la date d’échéance pour les PEL ouverts avant le 01.04.1992) et à la prime d’épargne. A compter du 12e anniversaire, intérêts imposables comme ceux des livrets imposables.

Le taux d’imposition applicable aux intérêts capitalisés des PEL ouverts jusqu’au 28.02.2011 est celui en vigueur à leur date d’acquisition, ce qui conduit à ne pas toujours appliquer le taux global de 15,5 % de prélèvements sociaux normalement applicable.

Un mécanisme de régularisation des prélèvements sociaux est prévu en cas de résiliation dans les 2 ans suivant l’ouverture d’un PEL ouvert depuis le 01.03.2011 ou de sa transformation en CEL à la demande du titulaire.