Les modalités de calcul diffèrent sensiblement de celles applicables en matière de droits de succession.
- des abattements personnels et de l’abattement en faveur des handicapés,
- des tarifs, sous réserve de l’exonération totale de droits de succession dont bénéficie le conjoint ou partenaire pacsé survivant,
- et de la règle du “non-rappel fiscal” des donations.
De façon générale, les mêmes règles 
s’appliquent au regard :
La plupart des exonérations prévues en matière de droits de succession sont également applicables, sous les mêmes conditions, aux droits de donation. Il en est ainsi des transmissions d’entreprises (“pacte Dutreil”), de monuments historiques, de bois et forêts, de terres agricoles, de parts de groupements fonciers, de certains logements acquis neufs ou locatifs.
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- sont exonérés dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire ;
- sous réserve qu’au jour de la donation le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé.
Les dons de sommes d’argent consentis à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, neveux ou nièces ou, par représentation, petits-neveux ou petites-nièces) :
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Sont exonérées les donations en pleine propriété et en direct d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 01.09.2014 et le 31.12.2016 (la donation doit intervenir dans les 3 ans après l’obtention de ce permis).
- 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint (marié ou pacsé),
- 45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur,
- 35 000 € pour toute autre donation.
L’exonération est plafonnée à hauteur de :
Une limite de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur (avec une certaine latitude pour répartir ce montant en cas de donations successives ou de plusieurs donataires n’ayant pas le même lien de parenté avec le défunt).
Ce dispositif ne fait obstacle ni à l’application des abattements personnels et de l’abattement en faveur des handicapés ni au rappel fiscal des donations de moins de 15 ans .
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- contractées par le donateur (auprès d’un établissement de crédit si la donation ne porte pas sur une entreprise individuelle) pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés,
- et mises à la charge du donataire dans l’acte de donation.
Sont déductibles les dettes :
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Abattements spécifiques sur la part reçue par donation |
|---|
| Conjoint et partenaire pacsé : 80 724 € Petit-enfant : 31 865 € Arrière-petit-enfant : 5 310 € |
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Les donations entre époux et partenaires pacsés font l’objet du tarif spécifique ci-dessous.
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Tranches de part imposable |
Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € De 8 072 à 15 932 € De 15 932 à 31 865 € De 31 865 à 552 324 € De 552 324 à 902 838 € De 902 838 à 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 € | 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40 % 45 % |
Les autres donations sont calculées selon les mêmes tarifs que pour les droits de succession .
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Une réduction de droits de 50 % est accordée au profit des seules donations d’entreprises consenties en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans dans le cadre d’un “pacte Dutreil” (sous condition d’engagement collectif de conservation).
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Sur le plan fiscal, la prise en charge des droits de donation par le donateur ne constitue pas une libéralité supplémentaire et n’est donc pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Sur le plan civil, elle constitue une libéralité rapportable à la succession.
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