Jusqu’à présent, en matière de succession, des problèmes particuliers de droit international privé étaient susceptibles de se poser, notamment une fois la personne décédée, qui pouvait être domiciliée :

• dans un État dont elle n’avait pas la nationalité,
• et/ou dans son pays d’origine, mais en laissant des biens situés à l’étranger.

Ces problèmes s’avéraient extrêmement importants en pratique, compte tenu de la diversité des législations internes à chaque État. De nombreux pays, comme l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, appliquaient le principe dit “de l’unicité” qui prévoit que la loi successorale s’étend à l’ensemble des biens successoraux, quelle que soit leur situation. D’autres, tels que la France et le Royaume-Uni, utilisaient un système dit “de scission" soumettant les biens mobiliers successoraux à la loi du domicile du défunt et les biens immobiliers successoraux à celle de leur situation.

Afin de simplifier la liquidation des successions internationales, les Etats membres de l’UE sont parvenus à établir une règle commune (règlement UE du 04.07.2012, JOUE L 201/107 du 27.07.2012) qui prévoit :

• l’application de la loi de la résidence habituelle du défunt,
• ou, sur option expresse inscrite dans le testament, l’application de la loi de la nationalité du défunt.

En droit interne français, les dispositions sont applicables aux successions ouvertes depuis le 17.08.2015. Cependant, 3 pays membres de l’UE ont fait jouer leur option de retrait et ne sont pas liés par le nouveau règlement : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

La règle nouvelle apportée par le règlement de 2012 est de nature à être utilisée également en cas de conflit de lois avec un pays extérieur à l’Union européenne, sous réserve, bien évidemment, que ce pays en accepte le principe.

Sur le plan fiscal, les problèmes de conflits de lois sont réglés par les conventions fiscales internationales.