Les mariages internationaux

Les règles juridiques qui régissent l’organisation de la famille n’ont fait l’objet d’aucune harmonisation ou unification sur le plan européen. Les problèmes des conflits de loi sont réglés par la convention de La Haye, s’agissant du régime matrimonial des époux.

1. Problème des conflits de lois

Exemples de régimes matrimoniaux applicables dans les différents États

États

Régime légal

Principaux régimes conventionnels

France

Communauté réduite aux acquêts depuis le 01.02.66 (auparavant, communauté de meubles et acquêts)

communauté conventionnelle

séparation de biens

participation aux acquêts

Allemagne

Communauté différée des augments depuis le 01.07.58 (auparavant, séparation de biens)

communauté universelle

communauté de biens continuée

séparation de biens

Espagne

Communauté de biens (sauf dans certaines régions restant soumises à leur propre droit dit “floral”)

régime de participation

séparation de biens

Italie

Communauté de biens depuis 1975 (auparavant, séparation de biens)

communauté conventionnelle

séparation de biens

fonds patrimonial

Royaume-Uni

Principe de la séparation de biens

Conventions de mariage donnant lieu à constitution d’un trust possible

Remarque

Le 04.02.2010, la France et l’Allemagne ont signé un accord instituant un régime matrimonial optionnel de participation aux acquêts pour les couples franco-allemands. L’objectif visé par cet accord est de permettre aux couples binationaux de pouvoir adopter un régime matrimonial qui se compose, fonctionne et se liquide selon des règles identiques, leur offrant ainsi une plus grande sécurité juridique.

[Haut de page]
2. La convention de La Haye
[Haut de page]
3. Les couples mariés depuis le 01.09.92

Volonté exprimée par les époux

La volonté des époux constitue l’élément déterminant, les époux étant en effet libres de désigner, avant leur mariage et par contrat de mariage, la loi applicable à leur régime matrimonial.

Ce principe de la liberté des époux

Exemple

    Deux futurs époux, l’un français, l’autre allemand, peuvent choisir :

  • la loi française ou allemande,
  • ou la loi italienne si l’un dispose de sa résidence habituelle en Italie,
  • ou encore la loi espagnole, s’ils s’installent en Espagne après le mariage.

Jusqu’à l’adoption de la loi du 28.10.1997, la France appliquait une interprétation restrictive de ce principe, en comprenant par “loi d’un État” le régime légal de ce dernier.

Or, depuis 1997, une interprétation extensive semble avoir été adoptée en comprenant par “loi d’un État” non seulement le régime légal, mais aussi l’un des régimes conventionnels prévus par la législation de cet État.

Exemple

    Deux futurs époux, l’un français, l’autre italien, optent pour le régime légal italien, mais peuvent décider :

  • de soumettre à la loi espagnole la résidence secondaire détenue par l’un, si celle-ci est située en Espagne.
  • et convenir que les immeubles acquis en France soient soumis à la loi française.

À défaut de choix des époux

Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat, la convention de La Haye retient pour premier critère la première résidence habituelle des époux après le mariage, quelle que soit sa durée.

Par exception, la loi nationale commune des époux s’applique, mais uniquement dans certains cas : absence de résidence commune, notamment.

Enfin, lorsque les époux n’ont ni résidence commune ni nationalité commune, leur régime matrimonial doit être soumis à la loi de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Exemple

Deux époux de nationalité française vivant séparément, l’un en Italie, l’autre en Espagne, sont soumis à la loi française.

[Haut de page]
4. Les couples mariés avant le 01.09.1992

Le problème des conflits de lois n’est évidemment susceptible de se poser que si les époux se sont mariés sans contrat.

Principe de l’autonomie de la volonté

Le problème des conflits de lois n’est évidemment susceptible de se poser que si les époux se sont mariés sans contrat.

Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial, le droit international privé retient, au nom du principe fondamental de la volonté, le critère du premier domicile matrimonial des époux.

Exemple

Deux époux, l’un de nationalité française, l’autre de nationalité anglaise, vivent désormais séparés, l’un travaillant dans différents pays, l’autre étant installé en Grande-Bretagne. Si leur premier domicile conjugal après le mariage était situé en Allemagne, ils sont soumis à la loi allemande.

[Haut de page]
5. Modification du régime matrimonial

Principe de la “permanence” du régime matrimonial

En principe, la loi déterminant le régime matrimonial est fixée une fois pour toutes au jour du mariage. En la matière, peu importe qu’il y ait changement de domicile matrimonial ou de nationalité après le mariage.

Changement volontaire de régime matrimonial

Les couples mariés ont cependant la possibilité de modifier la loi jusqu’alors applicable à leur régime matrimonial, afin de l’adapter à un nouveau contexte patrimonial.

Le changement de loi s’effectue par stipulation expresse, par écrit passé dans les formes d’un contrat de mariage, sans contrôle judiciaire.

En droit interne, cette possibilité pour les époux de changer de régime matrimonial pose des problèmes de publicité et d’opposabilité aux tiers (créanciers, par exemple), qui n’ont pas encore été résolus.

Changement automatique de régime matrimonial

Le changement automatique de régime concerne uniquement les couples mariés depuis le 01.09.1992, sans contrat de mariage ou n’ayant pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.

Sauf opposition expresse des époux, la convention de La Haye prévoit ainsi la substitution automatique (mais sans effet rétroactif) de la loi de la résidence habituelle des époux à celle jusqu’alors applicable dans certaines situations. Tel est le cas, notamment, lorsque la résidence habituelle des époux a duré plus de 10 ans depuis leur mariage.

Exemple

Deux époux de nationalité française étaient jusqu’alors soumis à la loi française, s’étant installés en France après le mariage. Par la suite, ces époux étant établis en Grande-Bretagne depuis plus de 15 ans, ils se trouvent placés sous la loi anglaise.

[Haut de page]