Il y a conflits de lois lorsque les législations de plusieurs États sont susceptibles de régir une situation juridique donnée. Il en est ainsi, notamment, pour définir la loi applicable au régime matrimonial de deux époux :

• de nationalité différente,
• ou se mariant à l’étranger,
• ou fixant leur premier domicile conjugal dans un État autre que celui de leur pays d’origine.

La convention de La Haye du 14.03.78 :

• fixe les règles dites de droit international privé applicables en de telles circonstances aux époux mariés depuis le 01.09.92,
• et permet à tous ceux mariés, avant ou depuis cette date, de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial pour l’adapter à un nouveau contexte patrimonial.

En la matière, il convient de distinguer deux cas :

• soit les époux ont exprimé leur volonté,
• soit ils n’ont exprimé aucun choix.

Volonté exprimée par les époux

La volonté des époux constitue l’élément déterminant, les époux étant en effet libres de désigner, avant leur mariage et par contrat de mariage, la loi applicable à leur régime matrimonial.

Ce principe de la liberté des époux

Ainsi les époux ne peuvent-ils désigner que la loi d’un État :

• dont l’un a la nationalité,
• ou sur le territoire duquel l’un a sa résidence habituelle,
• ou sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Jusqu’à l’adoption de la loi du 28.10.1997, la France appliquait une interprétation restrictive de ce principe, en comprenant par “loi d’un État” le régime légal de ce dernier.

Or, depuis 1997, une interprétation extensive semble avoir été adoptée en comprenant par “loi d’un État” non seulement le régime légal, mais aussi l’un des régimes conventionnels prévus par la législation de cet État.

Les immeubles constituent un cas particulier. Malgré le principe de l’unicité du régime matrimonial, les époux peuvent en effet :

• soumettre les immeubles qu’ils possèdent, ou certains d’entre eux, à la loi de l’État où ils sont situés,
• et même prévoir que les immeubles dont ils deviendraient propriétaires par la suite soient soumis à la loi de situation.

À défaut de choix des époux

Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat, la convention de La Haye retient pour premier critère la première résidence habituelle des époux après le mariage, quelle que soit sa durée.

Par exception, la loi nationale commune des époux s’applique, mais uniquement dans certains cas : absence de résidence commune, notamment.

Enfin, lorsque les époux n’ont ni résidence commune ni nationalité commune, leur régime matrimonial doit être soumis à la loi de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Le problème des conflits de lois n’est évidemment susceptible de se poser que si les époux se sont mariés sans contrat.

Principe de l’autonomie de la volonté

Le problème des conflits de lois n’est évidemment susceptible de se poser que si les époux se sont mariés sans contrat.

Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial, le droit international privé retient, au nom du principe fondamental de la volonté, le critère du premier domicile matrimonial des époux.

Principe de la “permanence” du régime matrimonial

En principe, la loi déterminant le régime matrimonial est fixée une fois pour toutes au jour du mariage. En la matière, peu importe qu’il y ait changement de domicile matrimonial ou de nationalité après le mariage.

Changement volontaire de régime matrimonial

Les couples mariés ont cependant la possibilité de modifier la loi jusqu’alors applicable à leur régime matrimonial, afin de l’adapter à un nouveau contexte patrimonial.

Peu importe qu’ils se soient mariés :

• avant ou à compter du 01.09.1992, avec ou sans contrat,
• et qu’ils aient ou non préalablement désigné une loi applicable.

Les époux peuvent choisir :

• soit la loi d’un État dont l’un des conjoints a la nationalité,
• soit celle de l’État sur le territoire duquel l’un des conjoints a sa résidence habituelle,
• soit, pour tout ou partie de leurs immeubles, la loi de leur situation.

Le changement de loi s’effectue par stipulation expresse, par écrit passé dans les formes d’un contrat de mariage, sans contrôle judiciaire.

La nouvelle loi s’applique :

• rétroactivement au jour du mariage (sous réserve des droits des tiers),
• en principe à l’ensemble des biens des époux, y compris ceux acquis avant le changement de loi, sauf si les époux en décident autrement.

En droit interne, cette possibilité pour les époux de changer de régime matrimonial pose des problèmes de publicité et d’opposabilité aux tiers (créanciers, par exemple), qui n’ont pas encore été résolus.

Changement automatique de régime matrimonial

Le changement automatique de régime concerne uniquement les couples mariés depuis le 01.09.1992, sans contrat de mariage ou n’ayant pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.

Sauf opposition expresse des époux, la convention de La Haye prévoit ainsi la substitution automatique (mais sans effet rétroactif) de la loi de la résidence habituelle des époux à celle jusqu’alors applicable dans certaines situations. Tel est le cas, notamment, lorsque la résidence habituelle des époux a duré plus de 10 ans depuis leur mariage.