Au regard des droits de succession et de donation et du côté français, afin de déterminer le pays dans lequel sont imposables les biens transmis, sont pris en compte les lieux de résidences du défunt ou du donateur, mais également de l’héritier ou du donataire.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, dès lors que le défunt ou le donateur résidait ou réside en France :
Pour éviter les doubles impositions, la France utilise souvent la méthode de l’exonération totale avec progressivité.
Toutefois, la méthode d’imputation est également utilisée, notamment avec la Grande-Bretagne.
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Dès lors que le défunt ou le donateur ne résidait ou ne réside pas en France, la territorialité de l’impôt varie selon que l’héritier ou le donataire réside en France ou à l’étranger.
L’héritier ou le donataire réside en France
Sous réserve des conventions fiscales internationales, dès lors que le défunt ou le donateur réside hors de France et que l’héritier ou le donataire réside en France, les biens étrangers sont imposables en France.
Cette règle ne s’applique pas lorsque la durée de la domiciliation en France est inférieure à 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de l’ouverture de la succession ou de la donation.
L’héritier ou le donataire réside à l’étranger
Sous réserve des conventions fiscales internationales, dès lors que le défunt et l’héritier ou le donateur et le donataire sont résidents étrangers, seuls les biens français sont imposables aux droits de succession et de donation en France, sauf exceptions.
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