Une convention fiscale internationale est un traité liant deux Etats, relatif à tout ou partie de leur relations fiscales.

Les conventions fiscales internationales conclues entre la France et un autre État membre européen permettent d’éviter au contribuable :

• d’être imposé deux fois,
• en raison de l’application simultanée de la législation fiscale des deux États contractants.

Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :

• les personnes physiques et morales,
• s’agissant des personnes physiques, un certain nombre d’impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, notamment),
• et une période d’application, avec effet rétroactif quand les revenus pour lesquels elle s’applique sont ceux d’années antérieures à sa date d’entrée en vigueur.

Chaque convention prévoit, notamment :

• la répartition du droit d’imposer,
• et les modalités permettant d’éviter la double imposition.

Notion de résidence

Le pays de résidence fiscale du contribuable, personne physique, permet, en principe, de connaître les règles d’imposition applicables. Il est déterminé selon certains critères, par ordre de priorité :

• foyer d’habitation permanent,
• centre d’intérêts vitaux (liens personnels et économiques),
• lieu de séjour habituel,
• nationalité éventuellement, etc.

Du côté français, la France s’entend généralement :

• de la France métropolitaine,
• ainsi que des DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).

Répartition du droit d’imposer

Les conventions fiscales internationales conclues avec la France prévoient, pour chaque catégorie de revenus, trois modalités d’imposition, qui sont les suivantes :

• ou bien l’imposition exclusive dans l’État de résidence (plus-values sur valeurs mobilières, par exemple, sauf exception),
• ou bien l’imposition exclusive dans l’État de source (rémunérations publiques, par exemple, sauf exception),
• ou bien l’imposition non exclusive dans l’État de source (revenus et plus-values immobiliers, par exemple).

Principe de non-discrimination

Pour exemple, les conventions fiscales signées par la France avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni consacrent le principe de non-discrimination.

La clause de non-discrimination implique que, à situation égale, les ressortissants des États signataires bénéficient sur le territoire de l’autre État du même traitement, notamment fiscal, que les nationaux de cet État.

Par contre, cette règle ne signifie pas que les États signataires soient tenus de traiter de la même façon résidents et non-résidents.

Méthodes visant à éviter la double imposition

Deux méthodes permettent d’éviter qu’un revenu ne soit imposé une seconde fois dans l’État de résidence du contribuable : la méthode d’exonération et la méthode d’imputation.

1) La méthode d’exonération comporte deux variantes :

• l’exonération totale, qui consiste à ne pas tenir compte des revenus qui ont été imposés,
• et l’exonération avec progressivité (ou “méthode du taux effectif”), le montant des revenus déjà imposés étant pris en compte pour déterminer le taux de l’impôt à appliquer aux autres revenus.

La France utilise généralement la méthode d’exonération avec progressivité lorsque les revenus sont imposables dans l’État de la source sans limitation.

Cette méthode d’exonération est également susceptible de s’appliquer en matière d’impôt sur les successions

2) La méthode d’imputation comporte également deux variantes :

• l’imputation totale (méthode non utilisée par la France), consistant à calculer l’impôt sur le montant total des revenus qui ont été imposés, quelle que soit leur source, puis à déduire l’impôt payé dans l’autre État,
• et l’imputation ordinaire – la plus utilisée –, qui consiste à déduire l’impôt déjà versé dans la limite de l’impôt de l’État de résidence afférent au revenu imposé à l’étranger (application d’un crédit d’impôt)

En principe, la France utilise la méthode d’imputation ordinaire :

• lorsque l’État de la source a un droit d’imposition limité sur certains revenus (dividendes ou intérêts notamment),
• ou quand certains revenus sont imposables dans l’État de la source de façon illimitée (revenus des artistes notamment),
• ou, aux termes des conventions les plus récentes, lorsque certains revenus sont imposables dans l’État de source et néanmoins imposables dans l’État de résidence.