La fiscalité de l’épargne

1. Harmonisation : mise en place de la directive “Épargne”

Deux textes ont progressivement permis une harmonisation de la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE :

la directive du 03.06.2003, dite directive “Épargne”, entrée en vigueur le 01.07.2005, avait pour objectif d’éviter l’évasion fiscale et une délocalisation du capital en dehors de l’Union européenne en instaurant un échange automatique d’informations ;
elle a été révisée et abrogée par la directive du 24.03.2014, dite directive “Épargne 2”, qui renforce les règles existantes en matière d’échange d’informations sur les revenus de l’épargne et élargit son champ d’application. La date limite de transposition en droit interne des Etats membres est fixée au 01.01.2016. Les dispositions s’appliqueront de manière effective à compter du 01.01.2017.

Seuls sont concernés les revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts :

les produits des placements à revenu fixe conférant à leur détenteur un droit de créance, ainsi que les produits de cessions, rachats et primes de remboursement attachés à ces placements (titres d’emprunt négociables, produits des bons ou contrats de capitalisation nominatifs, produits de l’épargne réglementée, etc.),
les revenus tirés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou actions de certains OPCVM et assimilés remplissant des conditions particulières d’investissement de leur actif (qui investissent plus de 25 % en créances et produits assimilés mentionnés ci-dessus),
et désormais les produits dits “structurés”, présentant des caractéristiques similaires aux créances, ainsi que les prestations d’assurance-vie lorsque le contrat comporte une garantie en revenu ou que la performance effective est liée à plus de 25 % à des intérêts ou à des revenus équivalents.

En revanche, en sont exclus :

les dividendes,
ou les profits afférents à des opérations sur les marchés à terme d’instruments financiers.

Pour permettre l’imposition effective des paiements d’intérêts dans l’État membre où le bénéficiaire a sa résidence principale, la législation européenne prévoit l’obligation pour l’agent payeur de communiquer à l’autorité compétente de l’Etat membre où il est établi des informations (identité, adresse, lieu de résidence, numéro de compte, montant total des intérêts perçus, etc.) que cette autorité compétente communiquera à l’autorité compétente de l’Etat membre de résidence du bénéficiaire effectif.

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2. Tableaux comparatifs simplifiés

Fiscalité des dividendes
Principales caractéristiques du régime fiscal	France	Allemagne	Espagne	Italie	Royaume-Uni
Cas d’exonération	Oui	Oui	Non	Oui	Oui
Prélèvement libératoire	Non	Non	Non	Oui	Non
Intégration au revenu global et application du barème progressif	De principe après abattement	Obligatoire retenue à la source (25 %)	Obligatoire abattement + retenue à la source (21 %) + avoir fiscal (non remboursé)	De principe retenue à la source (12,5 %) en cas de participation à titre privé + avoir fiscal (remboursé)	Obligatoire retenue à la source (10 %) + avoir fiscal (remboursé)

Fiscalité des intérêts d’obligations
Principales caractéristiques du régime fiscal	France	Allemagne	Espagne	Italie	Royaume-Uni
Cas d’exonération	Non	Non	Non	Oui	Oui
Prélèvement libératoire	Non (sauf en deça d’un certain montant)	Non	Non	Possible	Non
Intégration au revenu global et application du barème progressif	De principe	Obligatoire Retenue à la source (25 %)	Obligatoire Retenue à la source (21 %)	OuiRetenue à la source (12,5 %)	Obligatoire Retenue à la source (sauf exceptions)

Fiscalité des intérêts des comptes et dépôts
Principales caractéristiques du régime fiscal	France	Allemagne	Espagne	Italie	Royaume-Uni
Cas d’exonération	Oui	Non	Non	Non	Oui
Prélèvement libératoire	Non (sauf en deça d’un certain montant)	Non	Non	Possible	Non
Intégration au revenu global et application du barème progressif	De principe	Obligatoire Retenue à la source (25 %)	Obligatoire Retenue à la source	Obligatoire Retenue à la source	Obligatoire Retenue à la source

Fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières
Principales caractéristiques du régime fiscal	France	Allemagne	Espagne	Italie	Royaume-Uni
Principe	Barème progressif de l’IR et taxation dès le 1^er euro)	Retenue à la source : 25 %	Imposition au taux de 19 %	Retenue à la source libératoire de 12,5 %	Imposition au taux de 18 % des plus-values excédant 10 100 € par an
Exonération particulière	Plus-values sur parts de FCPR, réalisées dans le cadre d’un PEA, PEP, PEE, par exemple	Non	Non	Plus-values de cessions de parts d’OPCVM et, sous certaines conditions, plus-values de cessions d’actions détenues depuis plus de 3 ans	Exonération des plus-values d’actions détenues dans un plan type PEA, d’actions non cotées détenues dans un plan d’épargne salariale, de titres et d’obligations d’Etat, de certaines obligations et de parts de fonds communs de placements à risques

Fiscalité de l’assurance-vie
Principales caractéristiques du régime fiscal	France	Allemagne	Espagne	Italie	Royaume-Uni
Régime des primes	Réduction d’IR encore possible, sous conditions.	Pas de déduction.	Déductibilité pour la souscription à des plans agréés.	Aucun avantage fiscal.	Déduction pour les seuls contrats conclus avant le 14.03.84.
Régime du profit à la sortie	Sauf exonération, profit imposable : avant 8 ans, IR ou prélèvement libératoire de 15 % (35 % si durée inférieure à 4 ans) + prélèvements sociaux. après 8 ans, IR ou prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux, après abattement de 4 600 € par personne.	Sortie en rente : imposition à un taux fixe selon l’âge du bénéficiaire de la rente. Sortie en capital : retenue à la source non libératoire de 25 % puis imposition selon le barème de l’IR avec crédit d’impôt au titre de la retenue à la source.	Sortie en rente : imposition au barème de l’IR. Sortie en capital : imposition au barème de l’IR après abattement de 40 %.	Retenue à la source libératoire de 12,5 %.	Sortie en rente : retenue à la source au taux de 20 % puis imposition au barème de l’IR avec crédit d’impôt au titre de la retenue à la source. Sortie en capital : exonération totale pour les contrats agréés sous certaines conditions, exonération partielle dans les autres cas.
Droits de succession	Sur la fraction excédant 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l’assuré, si contrat souscrit depuis le 20.11.91.	Imposition à hauteur des 2/3 de la valeur du capital investi à la date du décès.	Exonération si contrat souscrit en faveur du souscripteur. Sinon, imposition (abattement en faveur du conjoint, ascendant ou descendant).	Exonération du capital versé.	Exonération si contrat souscrit au profit des enfants du défunt, par l’intermédiaire d’un trust de capitalisation ou d’entretien.

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