En la matière, l’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État.

Chaque convention peut ainsi prévoir, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d’imposition est attribué :

• uniquement à l’État de résidence fiscale (ou domicile fiscal) du contribuable,
• uniquement à l’État où les revenus trouvent leur source,
• ou à ces deux États, auquel cas l’État de résidence fiscale du contribuable élimine la double imposition selon la méthode prévue par la convention.

Des régimes spécifiques s’appliquent :

• aux salariés envoyés à l’étranger par leur employeur établi en France,
• et aux agents de l’État français exerçant leurs fonctions à l’étranger.

Toute personne physique, considérée fiscalement comme résident de France, doit déclarer en France, dans les conditions de droit commun, tous les revenus qui y sont imposables, quelle que soit leur source :

• revenus de source française,
• et revenus de source étrangère, même si une convention réserve leur imposition au pays de la source (déclaration sur imprimé n^o 2047).

Certains revenus de source étrangère sont également imposables dans l’État de source, selon les modalités prévues dans les conventions fiscales internationales signées avec la France.

Les personnes physiques résidant fiscalement hors de France sont imposables dans leur pays de résidence, selon les modalités prévues par leur législation interne.

En application de la convention fiscale internationale liant la France à leur pays de résidence, ces personnes sont également soumises en France à une “obligation fiscale limitée”, au titre de certains de leurs revenus de source française. Il s’agit, en règle générale :

• des revenus provenant de biens immobiliers situés en France,
• des salaires versés en raison d’une activité privée non temporaire exercée en France,
• des rémunérations publiques versées par l’État français,
• ainsi que des revenus de valeurs mobilières françaises.

L’impôt français est calculé sur le montant effectif de leurs revenus imposables en France et établi :

• par “émission de rôle”, avec un taux d’imposition minimal de 20 % en principe,
• ou par voie de retenue à la source, laquelle s’applique principalement aux salaires versés en raison d’une activité privée non temporaire exercée sur le territoire français et aux pensions ou rentes viagères versées à un résident français, selon le barème suivant.

Pour les ressortissants de pays liés à la France par une convention, la retenue à la source est libératoire de l’IR pour la fraction :

• taxée à 12 % ,
• c’est-à-dire inférieure à 41 909 € par an pour 2016.

Cette fraction n’est donc pas prise en compte pour le calcul de l’IR et la retenue à la source n’est pas imputable.

En revanche, la fraction imposable qui excède 41 909 € est prise en compte pour le calcul de l’IR, et la partie de la retenue à la source correspondante est imputable sur le montant de cet impôt.

Enfin, si la totalité de la retenue à la source excède le montant d’impôt qui serait exigible en appliquant, à la totalité de la rémunération, l’imposition par voie de rôle, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue perçu par le fisc.