Les principes de libre prestation de services et de liberté d’établissement permettent à l’épargnant européen de placer son argent dans les différents pays membres de l’Union. Afin, notamment, de protéger l’investisseur, le droit communautaire assure une réglementation minimale de l’exercice des professions bancaires, ainsi que du rôle d’intermédiaire financier. Les différents pays européens ont progressivement intégré les dispositions de ces directives en droit interne.

L’harmonisation des règles communautaires en matière d’agrément des établissements de crédit a conduit au système de l’agrément unique, véritable “passeport européen”.

Tout établissement de crédit agréé dans l’un des États membres pour y exercer une ou plusieurs activités peut exercer ses activités dans un autre État membre, sous réserve de la notifier préalablement aux autorités compétentes de ce dernier :

• en y établissant une succursale (liberté d’établissement),
• ou en y opérant directement de son pays d’origine (libre prestation de services).

L’agrément accordé, sous conditions, par l’autorité compétente de l’État où se situe le siège de l’établissement, bénéficie de la reconnaissance mutuelle des autres États membres :

• l’établissement agréé est tenu de respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables aux banques de l’État d’accueil, sous réserve de leur conformité au droit communautaire,
• cet établissement n’est cependant pas autorisé à exercer une activité pour laquelle il n’a pas été agréé dans son pays d’origine, sauf si l’État d’accueil l’y autorise.

De façon générale, trois grandes règles ont vocation à s’appliquer :

• surveillance par l’autorité de l’État d’origine, qui veille à la bonne organisation administrative et comptable pour les activités exercées sur son territoire ou à l’extérieur,
• justification par l’établissement de sa “bonne santé” financière (montant minimal de fonds propres, limitation des participations non financières, ratio de solvabilité),
• secret professionnel, sous réserve des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux (obligation de surveillance à l’égard des clients, notamment lors de l’ouverture d’un compte et en cas de transaction d’un montant supérieur à 15 000 €, et obligation d’information auprès des autorités lorsqu’une opération paraît suspecte).

Tout particulier qui réside dans l’un des États membres est notamment libre d’ouvrir un compte bancaire dans rétablissement de son choix, qu’il soit ou non situé dans l’État où il réside et qu’il s’agisse d’un établissement étranger (succursale) ou non.

Cette libre utilisation des services bancaires en Europe résulte de la suppression du contrôle des changes, effective en France depuis 1990.

Parallèlement, un certain nombre de dispositions ont été adoptées pour renforcer la protection des consommateurs européens. Il s’agit d’une protection minimale, chaque État membre restant libre de modifier sa législation nationale dans un sens plus restrictif, donc plus favorable aux consommateurs

Suppression du contrôle des changes

La suppression du contrôle des changes permet aux particuliers :

• de transférer des capitaux hors des frontières, sous quelque forme que ce soit (espèces, titres et autres valeurs),
• d’effectuer des virements à l’étranger ou d’émettre des chèques en faveur de non-résidents,
• d’ouvrir un compte bancaire en France ou à l’étranger, en euros ou en devises,
• d’obtenir des prêts à l’étranger, etc.

Les frais prélevés sur les paiements électroniques (paiements par carte bancaire et retraits dans les distributeurs), effectués par un résident d’un État membre dans un autre État, ainsi que le coût des virements transfrontaliers dans la zone euro, dans la même limite maximale, sont alignés sur les frais similaires prélevés au niveau national.

Depuis le 28.01.2008, ces opérations sont facilitées par l’instauration du système de virement européen Sepa (single euro payments area). Ce nouvel espace unique de paiement en euros permet de doter les pays membres de l’UE (+ Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) d’une gamme unique de moyens de paiement en euros : virement, carte et prélèvement (voir ci-après).

Comptes bancaires et rémunération des dépôts

Aucune directive n’impose ou n’interdit la rémunération des dépôts.

Cette pratique est toutefois largement répandue en Europe, y compris depuis 2005 en France.

Le taux de rémunération est généralement lié au montant des liquidités disponibles sur le compte. En contrepartie, les établissements de certains États facturent chèques et services bancaires de base (ouverture du compte, suivi, etc.).

Les modalités d’ouverture ne sont pas fixées par la législation communautaire. Chaque pays dispose donc de règles propres.

Le non-résident qui désire ouvrir un compte doit notamment présenter sa carte d’identité et une attestation de domicile. Les résidents fiscalement domiciliés en France, qui ouvrent un compte à l’étranger, doivent obligatoirement le déclarer auprès de l’administration fiscale française sur un imprimé récapitulant le nom de la banque et le numéro de compte. La non-déclaration est passible d’une amende.

La clôture d’un compte détenu à l’étranger par un résident français doit également être déclarée dans les mêmes conditions.

Garantie des dépôts

Dans la plupart des États membres, les établissements de crédit sont tenus d’adhérer à un système de garantie des dépôts.

Ces différents systèmes de garantie permettent de couvrir les dépôts d’un même déposant, à concurrence de 100 000 €, sous réserve d’un système plus favorable adopté par chaque pays.

Virements transfrontaliers

La directive du 27.01.97 a amélioré les services de virements transfrontaliers d’un montant n’excédant pas 50 000 €, à l’exclusion de ceux ordonnés par des établissements de crédit et institutions financières notamment.

Cette directive impose :

• l’accord des parties sur les modalités de partage des frais entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire du virement,
• l’indication du délai nécessaire à la réalisation du virement ; à défaut celui-ci doit être réalisé dans un délai de 5 jours,
• un délai de 1 jour pour mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire,
• le paiement d’intérêts de retard en cas de non-respect de ces dispositions,
• la mise en place d’informations plus complètes sur la durée de l’opération, la base de calcul des commissions et des frais, les taux de change et les voies de recours.

Sauf cas de force majeure, si le bénéficiaire ne perçoit pas les fonds transférés, la banque doit, dans les 14 jours ouvrables suivant la demande de virement, rembourser le montant du virement à concurrence de 12 500 € majoré des frais et intérêts de retard.

La France a intégré ces dispositions dans la loi du 25.06.99 relative à l’épargne et à la sécurité financière.

Vers une gamme unique de moyens de paiement en euros

Dans le prolongement du passage à la monnaie unique, SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euros) est un projet européen dont l’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement scripturaux en euros (virements, cartes et prélèvements), commune à l’ensemble des pays de l’UE, auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande, Le Lichtenstein, la Suisse, Monaco et Saint-Marin. Le format harmonisé de l’ensemble de ces moyens de paiement doit permettre aux habitants de l’UE de réaliser dans des conditions identiques, quel que soit le pays, des transactions en euros.

Le projet se met en place progressivement :

• le 28.01.2008, les banques des pays de l’Union européenne (UE) et des autres pays concernés ont proposé un système de virement SEPA et, le 01.11.2010, un système de prélèvement SEPA, qui ont coexisté avec les systèmes nationaux ;
• depuis le 01.02.2014, seuls les virements et prélèvements SEPA peuvent en principe être utilisés au sein de la zone euro, l’Europe ayant reporté au 01.08.2014 la date limite d’acceptation des virements et prélèvements aux formats nationaux pour les pays retardataires dans la migration ;
• d’ici au 31.10.2016, l’ensemble des pays de l’UE et les 6 autres pays concernés devront avoir achevé leur migration.

En pratique, le principal changement des transactions SEPA porte sur les coordonnées bancaires du bénéficiaire, l’identification se faisant grâce aux normes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code).

Les opérations de crédit à la consommation peuvent être librement exercées par un établissement de crédit agréé, dans un autre État membre de l’Union.

L’harmonisation des législations européennes a franchi un cap avec la directive du 23.04.2008. En effet, contrairement à la première directive du 22.02.1990 qui se bornait à assurer aux emprunteurs ressortissant d’un État membre un niveau minimal de protection, la directive de 2008 contient des dispositions harmonisées. La France a transposé cette directive dans son droit national par la loi du 01.07.2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Avec pour objectif d’améliorer la protection des consommateurs européens, la directive du 23.04.2008 :

• encadre les crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €,
• normalise et standardise la publicité, l’information précontractuelle et contractuelle fournies aux consommateurs,
• fixe le délai de rétractation à 14 jours,
• et confirme le droit au remboursement anticipé moyennant le versement d’une compensation (0,5 % si la durée entre le remboursement et la fin du prêt est inférieure à 1 an, 1 % dans le cas contraire).

Notion de “contrat de crédit” sur le plan européen

La directive du 23.04.2008 vise tout contrat “en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité similaire”.

Il convient d’entendre par :

• "prêteur", toute personne physique ou morale, ou groupement de personnes, qui consent un crédit, même de façon occasionnelle, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles,
• "consommateur", toute personne physique qui, pour les transactions régies par la directive, agit dans un but considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

En revanche, la directive exclut formellement :

• les crédits hypothécaires,
• les crédits visant à financer des opérations immobilières,
• les contrats de location ou de crédit-bail,
• les crédits d’un montant inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €,
• les crédits gratuits,
• les crédits accordés sous la forme d’une facilité de découvert, remboursable dans un délai d’un mois,
• les crédits accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, souvent avec des conditions avantageuses,
• les contrats de crédit résultant d’une décision de justice,
• les contrats de crédit conclu avec une entreprise d’investissement,
• et, de façon générale, à tout crédit accordé à un public restreint en vertu d’une disposition légale.

Protection du consommateur européen

Toute publicité ou offre de crédit doit mentionner :

• le taux débiteur, fixe ou variable, accompagné des informations relatives aux frais,
• le montant total du crédit,
• le taux annuel effectif global,
• et, le cas échéant, la durée du contrat, ainsi que le montant des versements échelonnés.

Les informations précontractuelles délivrées au candidat emprunteur, obligatoirement par écrit, doivent notamment mentionner :

• le type de crédit,
• l’identité et l’adresse du prêteur,
• le montant total du crédit et les conditions de prélèvement,
• la durée du contrat de crédit,
• le taux et, le cas échéant, l’indice ou le taux de référence se rapportant au taux initial,
• tous les frais découlant du contrat de prêt,
• le taux annuel effectif global,
• le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer,
• l’obligation de contracter un service accessoire, comme par exemple une assurance,
• le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement,
• le cas échéant, les sûretés exigées,
• l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation,
• et le droit de procéder à un remboursement anticipé.

Les textes communautaires ne définit pas de taux usuraires. En Allemagne, en Espagne et en Grande-Bretagne, notamment, les taux sont définis de façon plus ou moins précise par la jurisprudence.

En revanche, la faculté de remboursement anticipé a été généralisée à tous les États membres. Ce droit ne peut être refusé à aucun emprunteur et s’accompagne d’une “réduction équitable du coût du crédit”, dans les conditions prévues par chaque État membre. La directive du 23.04.2008, reprise dans la loi française du 01.07.2010, prévoit néanmoins le versement d’une indemnité compensatrice.

Contrairement au crédit à la consommation, le crédit immobilier ne faisait jusqu’à maintenant l’objet d’aucune harmonisation minimale des règles applicables au sein de l’UE. La directive du 04.02.2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel est la première réelle tentative en la matière. Elle doit être transposée par les Etats membres d’ici au 21.03.2016. En France, la transposition passe par la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière du 30.12.2014 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance (non encore parue au 15.02.2016).

La directive du 04.02.2014 vise tous les prêts octroyés aux consommateurs pour l’achat, et dans certains cas la rénovation, d’un logement ainsi que ceux garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable. Cependant, les hypothèques rechargeables sont exclues du champ d’application, de même que :

• les crédits gratuits,
• les crédit accordés sous la forme d’une facilité de découvert remboursable dans un délai d’un mois,
• les crédits accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire,
• les prêts résultant d’une décision de justice,
• et toute forme de prêt consentie sans frais pour le règlement d’une dette.

Le texte prévoit :

• un encadrement de la publicité sur les crédits hypothécaires et de l’information délivrée aux consommateurs,
• une série d’obligations à la charge des professionnels en charge de l’émission et de la distribution des prêts immobiliers, telles que la fourniture d’une fiche d’information standardisée permettant une comparaison des différentes offres, un devoir d’explication et de conseil ou encore une évaluation de la solvabilité de l’emprunteur,
• la mise en place d’un taux annuel effectif global harmonisé à l’échelle européenne,
• le droit pour l’emprunteur de rembourser par anticipation dans des conditions définies par les Etats.

Loi applicable au contrat

La question de la loi applicable n’est pas définitivement tranchée en matière de prêt immobilier transfrontalier. La directive du 04.02.2014 qui installe une harmonisation des règles de distribution au sein de l’UE devrait permettre de clarifier les situations.

Aux termes de la convention de Rome du 19.06.80 relative aux obligations contractuelles, la loi applicable au contrat est celle choisie expressément par les parties. Toutefois, la loi choisie doit tenir compte des lois de l’autre pays avec lequel l’opération est réalisée et ne pas porter atteinte au principe de la libre prestation de services.

Ainsi, un emprunteur français qui contracte un prêt auprès d’une banque allemande bénéficie de la protection de la loi Scrivener.

A défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays du pays avec laquelle le contrat de prêt présente les liens les plus étroits. En pratique, c’est presque toujours la loi de l’établissement prêteur qui s’applique.

La directive du 04.02.2014 demande aux Etats membres de veiller à ce que des procédures adéquates et effectives de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs avec des prêteurs.