Garanties

Les garanties ou “sûretés” exigées pour le recouvrement d’un prêt sont dites “réelles” lorsqu’elles portent sur un bien, “personnelles” dans les autres cas.

1. Privilège de prêteur de deniers

Prévue au profit des seuls établissements de crédit consentant des crédits destinés à l’acquisition d’un immeuble existant, le privilège de prêteur de deniers couvre le capital du prêt et pour 3 années d’intérêts seulement.

En cas de défaillance de l’emprunteur, l’établissement prêteur peut obtenir la vente de l’immeuble et se faire payer sur le prix de la vente, avant tout autre créancier, hypothécaire inclus.

Le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte notarié et être inscrit au service chargé de la publicité foncière dans les 2 mois suivant la vente.

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2. Hypothèque

L’hypothèque constitue une garantie portant sur un immeuble : en cas de défaillance de l’emprunteur, le produit de la vente de l’immeuble est remis au créancier hypothécaire, en l’occurrence l’établissement de crédit. Ce dernier dispose de deux droits :

“droit de préférence” lui permettant de se faire payer avant tout autre créancier sur le prix de vente de l’immeuble (sauf privilège de prêteur de deniers),
“droit de suite” lui permettant d’obtenir en justice la vente de l’immeuble même si ce dernier a été revendu.

Remarque

Lorsque plusieurs hypothèques portent sur un même immeuble, les créanciers hypothécaires sont classés par rang, selon leur ordre d’inscription, et payés les uns après les autres, en fonction de leur rang respectif.

Lorsqu’elle n’est ni légale ni judiciaire (instituée par jugement), l’hypothèque est dite conventionnelle. Elle doit être constituée devant notaire, prévue dans le contrat de prêt et faire l’objet d’une publicité auprès du service chargé de la publicité foncière (la durée maximale des inscriptions est de 50 ans).

Remarque

Le prêt viager hypothécaire est une forme particulière de prêt garanti sur un immeuble.

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3. Gage et nantissement

Le gage est une convention par laquelle l’emprunteur accorde à son créancier le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers, sur un bien mobilier, présent ou futur.

Remarque

L’appellation “nantissement” est réservée à l’affectation en garantie de biens incorporels : une créance, par exemple.

Le gage peut être avec dépossession (l’emprunteur remet le bien à son créancier en garantie de sa dette) ou sans dépossession. Le créancier nanti dispose :

d’un “droit de rétention” : tant qu’il n’a pas été payé, il peut refuser de restituer le bien qui lui a été remis,
d’un “droit de préférence” : il peut se faire payer avant tout autre créancier sur le prix de vente du bien gagé,
d’un “droit de suite” : il peut se prévaloir de son droit tant qu’il n’a pas été remboursé, même si le bien gagé a été revendu,
d’un “droit de réalisation” : il peut obtenir la vente du bien afin d’être remboursé.

Remarque

Est autorisé le pacte dit “commissoire”, par lequel les parties conviennent que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur.

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4. Cautionnement

C’est le contrat écrit par lequel une personne physique ou morale (société de caution, mutuelle, etc.), appelée “caution”, s’engage à rembourser en cas de défaillance de l’emprunteur.

La caution s’engage pour une somme :

déterminée : son montant doit être alors inscrit par la main de la caution en toutes lettres et en chiffres,
ou indéterminée : la caution doit mentionner explicitement et par écrit qu’elle connaît parfaitement la nature et l’étendue de ses obligations.

Cautionnement simple	Cautionnement solidaire
La caution peut demander à l’établissement de crédit de diriger ses poursuites : en priorité, contre l’emprunteur, y compris de saisir et faire vendre ses biens, avant de s’adresser à elle (“bénéfice de discussion”), et, le cas échéant, contre chacune des cautions, au prorata de leur “part” de dette (“bénéfice de division”).	La caution (ou chaque caution) et le débiteur peuvent être poursuivis simultanément pour la totalité de la dette.
	La caution est réputée avoir renoncé au “bénéfice de division” et au “bénéfice de discussion”.

Remarque

Les établissements de crédits sont tenus de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année :

le montant du principal, des intérêts, commissions, et frais accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente,
ainsi que le terme de la caution.

Si l’engagement de la caution est à durée indéterminée, l’établissement de crédit doit rappeler la faculté de révocation à tout moment, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci s’exerce.

La caution personne physique engage ses biens, à hauteur des sommes qui sont effectivement cautionnées.

Sont ainsi saisissables :

tous les biens propres de la caution (ou des cautions), inclus les salaires et revenus de biens propres,
ainsi que tous les biens communs aux 2 époux, si le conjoint de la caution a consenti au cautionnement (si ce dernier se porte également caution, ses propres biens, ses salaires et les revenus de ses biens propres sont également saisissables).

Remarque

Lorsqu’un époux se porte caution de l’autre, les effets du cautionnement ne s’éteignent pas automatiquement du fait du divorce. Il faut en effet demander au créancier la résiliation du contrat de cautionnement.

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