Fiscalité et emprunts

Les emprunts souscrits à titre privé, entre membres de la même famille ou auprès d’un établissement de crédit, suivent le même régime fiscal. Au regard de l’IR, ce régime diffère selon l’objet du prêt (à la consommation ou immobilier).

1. Déclaration au fisc

Déclaration par le débiteur ou le créancier, sur imprimé spécial n^o 2062 et en même temps que la déclaration annuelle de revenus, des contrats de prêts (y compris prêts sans intérêts) :

lorsque le montant unitaire du prêt égale ou dépasse 760 €,
ou si plusieurs prêts ont été conclus la même année pour un montant total excédant 760 €.

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2. Impôt sur le revenu

1) S’agissant de l’emprunteur :

déduction du revenu brut foncier des intérêts d’emprunts immobiliers contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de logements locatifs,
et crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale depuis le 06.05.2007 (mais uniquement pour les offres de prêts émises avant le 01.01.2011 ou pour les acquisitions ou constructions intervenues avant le 30.09.2011).

2) S’agissant du prêteur : exonération des intérêts des prêts de 10 ans au maximum consentis aux descendants pour l’achat de leur résidence principale entre 2006 et 2007.

Cette exonération est limitée aux intérêts correspondant à un montant de prêt maximal de 50 000 € pour un même prêteur à un même emprunteur. Sinon, imposition à l’IR des intérêts effectivement perçus, au titre des revenus mobiliers.

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3. Plafonnement global des “niches fiscales”

Les crédits d’impôt accordés au titre d’emprunts souscrits pour l’acquisition de la résidence principale sont soumis au plafonnement global des “niches fiscales”.

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4. ISF

1) S’agissant de l’emprunteur : les emprunts à la charge du contribuable au 1^er janvier de l’année d’imposition sont normalement déductibles de son patrimoine imposable :

pour un montant égal au capital restant dû au 1^er janvier,
auquel s’ajoutent les intérêts non encore payés à la même date.

2) S’agissant du prêteur : pas de disposition fiscale particulière.

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5. Droits de succession/donation

1) S’agissant des héritiers ou des légataires de l’emprunteur :

les emprunts contractés par le défunt et non encore remboursés au jour de son décès sont normalement déductibles de l’actif successoral pour le montant du capital restant dû au jour de la transmission,
s’y ajoutent les intérêts courus à la même date.

Remarque

Si le remboursement de l’emprunt avait été garanti par un contrat d’assurance-vie, au décès de l’emprunteur, l’assureur se substitue aux héritiers et légataires pour le paiement des sommes restant dues. Celles-ci ne sont donc pas admises en déduction de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession.

2) S’agissant du prêteur : la transmission de la créance par décès ou donation est imposable, dans les conditions de droit commun.

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