Rachat du contrat

Le rachat est l’opération par laquelle l’assureur verse au souscripteur, de façon anticipée, tout ou partie de la provision mathématique de son contrat. Tous les contrats d’assurance n’offrent pas au souscripteur la faculté de racheter son contrat.

1. Différents types de rachat

Il convient de distinguer :

le rachat total,
du rachat partiel.

Rachat total
Il met fin au contrat avant son terme.
Rachat partiel (1)
Le contrat se poursuit, mais la provision mathématique est réduite du montant des sommes versées au titre du rachat.

(1) Certains contrats d’assurance-vie prévoient également la possibilité de rachats programmés.

Le droit au rachat, ou droit sur l’épargne constituée, appartient au seul souscripteur. Toutefois, en présence d’un bénéficiaire acceptant, son consentement est désormais impérativement exigé.

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2. Contrats pouvant faire l’objet d’un rachat

De façon générale, seuls peuvent faire l’objet d’un rachat les contrats effectivement rachetables et comportant une provision mathématique suffisante.

L’article L 132-23 du Code des assurances énumère les contrats ne comportant pas de valeur de rachat :

assurances temporaires en cas de décès,
rentes viagères immédiates ou en cours de service ,
assurances de capitaux de survie et rente-survie,
assurances en cas de vie sans contre-assurance,
rentes viagères différées sans contre-assurance ,
contrats d’assurance de groupe en cas de vie, dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.

Pour les autres assurances sur la vie et les opérations de capitalisation, l’assureur ne peut plus refuser le rachat.

Pour les contrats à versements libres ou à prime unique, la possibilité de rachat est immédiate.

Remarque

Les contrats d’assurance de groupe dont les prestations sont liées à la cessation d’activité doivent cependant prévoir :

une clause de transférabilité,
et une faculté de rachat en cas de certains événements (liste limitative) :
- expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ou le fait, pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation,
- cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré,
- invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2^e ou 3^e catégories,
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
- situation de surendettement de l’assuré.

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3. Mise en œuvre du rachat

Le rachat d’un contrat intervient à la demande du souscripteur.

La demande de rachat doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assureur dispose alors de 2 mois pour verser au souscripteur le montant de la valeur de rachat.

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit un intérêt au taux légal, majoré :

de moitié pendant les 2 premiers mois de retard,
puis, à l’expiration de ce délai, au double du taux légal.

Le rachat peut aussi découler du non-paiement d’une prime ou fraction de prime par le souscripteur. Pour les contrats dépourvus de valeur de rachat, l’assureur peut en effet substituer d’office le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à un montant fixé à (50 % x SMIC mensuel brut).

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4. Consentement du bénéficiaire acceptant

Le rachat équivaut implicitement à révoquer le bénéficiaire.

C’est pourquoi le souscripteur doit impérativement obtenir du bénéficiaire acceptant qu’il consente :

à l’opération de rachat,
et au versement de sa valeur au souscripteur.

Remarque

Pour les contrats acceptés avant le 18.12.2007, lorsque le droit de rachat du souscripteur était prévu au contrat, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation ne peut pas s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à ce droit.

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5. Calcul de la valeur de rachat

En principe, la valeur de rachat est égale à la provision mathématique, diminuée d’une “indemnité de rachat”, plafonnée à 5 % de la provision mathématique, si le rachat intervient au cours des 10 premières années suivant la prise d’effet du contrat.

Si le contrat le prévoit, le rachat peut également donner lieu à des “frais de rachat”, à la charge du souscripteur.

Remarque

Pour les contrats souscrits depuis le 16.12.2007, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur qui serait calculée à partir de la provision mathématique, sans tenir compte de chargements (autrement dit des frais) d’acquisition inclus dans les primes devant être versées par l’intéressé.

Les modalités de calcul de la valeur de rachat sont déterminées par un règlement général mentionné dans le contrat.

Conformément à l’article L 132-5-1, l’assureur est tenu, pour les contrats d’une durée supérieure à 2 mois, d’indiquer dans la proposition d’assurance ou dans le contrat les valeurs de rachat versées au terme des 8 premières années au moins.

L’assureur doit communiquer au souscripteur le montant de la valeur de rachat des contrats, quelle que soit la date de souscription du contrat et que des primes soient encore versées ou non.

Remarque

Cette obligation annuelle d’information s’applique sans considération du montant de la provision mathématique. Le seuil fixé à 2 000 € a été supprimé à compter du 01.01.2016.

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6. Conséquences du rachat

On distingue :

le rachat total : le contrat d’assurance-vie prend fin avant son terme normal,
et le rachat partiel : le contrat se poursuit, mais avec une provision mathématique réduite du montant des sommes perçues par le souscripteur au titre du rachat.

Sauf exonérations limitativement prévues par la loi, le profit réalisé au moment du rachat est imposable à l’impôt sur le revenu.

Calcul du profit (P)
Rachat total	P = valeur rachat total – primes versées
Rachat partiel	P = rachat partiel – [primes versées x (rachat partiel / valeur rachat total)]

Les rachats partiels sont par ailleurs sans incidence sur la détermination de l’assiette des droits de succession lorsqu’ils sont dus.

Remarque

Cela étant, dans le cas où les capitaux versés par l’assureur seraient inférieurs aux primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires.

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