Contrat (ou bon) de capitalisation

Les contrats (ou bons) de capitalisation fonctionnent comme un contrat d’assurance-vie, mais ne prennent en compte aucun risque lié à la durée de la vie humaine. En outre, leur régime fiscal diffère sur plusieurs points.

1. Fonctionnement

Le contrat est souscrit, pour une durée déterminée, auprès d’une société de capitalisation. Il prévoit :

moyennant paiement d’une prime unique ou de versements programmés,
le versement au bénéficiaire d’un capital, au terme du contrat, ou plus tôt en cas de tirage au sort.

Remarque

La pratique du tirage au sort est aujourd’hui tombée en désuétude. Si le contrat comporte cette possibilité, le tirage au sort désigne les bons de capitalisation remboursés par anticipation et entraîne immédiatement le versement du capital garanti prévu à l’échéance.

Ces contrats sont soumis quasiment aux mêmes règles que les contrats d’assurance-vie : mentions obligatoires, renonciation au contrat, rendement minimal, participation aux bénéfices, non-paiement des primes, rachat, capitaux garantis libellés en euros, devises et/ou unités de compte, etc. Ils peuvent être rachetés ou remboursés à tout moment (montant annuel indiqué au dos de chacun).

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2. Forme

Les contrats de capitalisation se présentent donc sous la forme de titres :

nominatifs, le bénéficiaire étant souvent le souscripteur (à la souscription, le souscripteur peut désigner nominativement un tiers comme bénéficiaire, sans possibilité de modifier son choix ultérieurement : ce bénéficiaire pourra se présenter au remboursement du bon s’il est en sa possession et bénéficier du régime fiscal des bons nominatifs),
ou anonymes.

Pour les bons de capitalisation souscrits depuis 1998, le choix entre le nominatif et l’anonymat doit obligatoirement être exercé au moment de la souscription. Ce choix est irrévocable et entraîne des conséquences fiscales au moment du rachat.

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3. Conséquences de l’anonymat

L’anonymat entraîne :

l’imposition du profit à un taux plus élevé,
et le paiement d’un prélèvement spécial libératoire d’ISF sur le capital.

La transmission de bons anonymes par succession ou donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

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4. Perte ou vol

Le propriétaire doit en aviser la société émettrice, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les numéros des bons.

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5. Fiscal

Régime de l’assurance-vie, sous réserve des points suivants.

Réduction d’IR

Néant.

Imposition du gain

En cas de tirage au sort :

gain imposable égal à : (montant du capital dû normalement à la date du tirage au sort) – (montant cumulé des primes),
exonération de l’excédent de gain procuré par le tirage au sort.

En cas d’anonymat, prélèvement libératoire d’office au taux forfaitaire de 60 % + 15,5 % de prélèvements sociaux.

A l’inverse, la perte constatée lors du rachat, total ou partiel, d’un contrat de capitalisation constitue une perte en capital qui n’est déductible ni des revenus de capitaux mobiliers ni du revenu global.

Prélèvement spécial libératoire d’ISF sur les bons anonymes

En contrepartie, le bon anonyme n’a pas à être déclaré au titre de l’ISF. Le prélèvement est égal à :

2 % du montant nominal,
que multiplie le nombre de 1^er janvier entre l’émission et le remboursement du contrat.

Fiscalité décès

Imposition aux droits de succession, selon le droit commun.