Assurances en couverture de prêts

Il s’agit le plus souvent de contrats d’assurance, dits “de groupe”, souscrits par les établissements de crédit pour se garantir contre les risques décès, invalidité, incapacité et perte d’emploi liés à l’emprunteur. Elles peuvent comprendre plusieurs garanties.

1. Grands principes

Peuvent être garantis les risques liés à la personne, dont la survenance rend difficile ou impossible le remboursement du prêt : décès [§ 2] , invalidité [§ 3] , incapacité temporaire de travail [§ 4] , perte d’emploi [§ 5] :

assuré(s) : l’emprunteur et, éventuellement, son conjoint coemprunteur, ainsi que la ou les cautions personnes physiques, le cas échéant ;
bénéficiaire : l’établissement prêteur, en règle générale.

Remarque

Qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou à la consommation, l’emprunteur doit être informé du coût de l’assurance exprimé notamment en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). L’affichage de ce taux permet de simplifier la comparaison tarifaire entre contrats d’assurance de prêt concurrents.

En cas de crédit immobilier, l’adhésion de l’emprunteur est en règle générale obligatoire (sauf pour la perte d’emploi). Mais ce dernier peut parfois se garantir contre certains risques en souscrivant une assurance individuelle au profit de l’établissement prêteur et sous réserve de son accord.

Jusqu’à la signature par l’emprunteur d’une offre de crédit immobilier, l’établissement prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même en cas de résiliation par l’emprunteur dans les 12 mois à compter de la signature d’une offre de prêt émise depuis le 26.07.2014.

L’établissement prêteur ne peut alors :

ni modifier le taux du crédit ou les conditions d’octroi du prêt figurant dans l’offre de crédit,
ni exiger le paiement de frais supplémentaires.

Remarque

Le prêteur précise dans la fiche standardisée d’information ses exigences en matière de couverture assurance. Ces exigences permettent de définir le niveau d’équivalence d’un contrat externe vis-à-vis du contrat distribué par le prêteur

Le contrat de prêt peut aussi prévoir, au-delà de la période de 12 mois, une faculté de substitution de contrat d’assurance (uniquement pour les offres de prêt émises depuis le 26.07.2014). Dans ce cas, l’existence de cette faculté et ses modalités d’application doivent être définies dans le contrat de prêt.

Remarque

La faculté de résiliation annuelle prévue par l’article L 113-12 du Code des assurances n’est pas applicable aux contrats d’assurance-emprunteur souscrits avant le 26.07.2014.

S’agissant du crédit à la consommation, l’assurance n’est pas obligatoire. Toutefois, en pratique, les établissements prêteurs l’imposent dès lors que le crédit atteint un certain montant.

Si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, l’emprunteur peut également souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (inversement, si l’assurance est facultative, l’offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer).

Remarque

La convention AERAS vise à faciliter l’assurance des prêts des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle donne par exemple la possibilité pour les moins de 50 ans de bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire médical, dans le cadre de prêts à la consommation d’une durée inférieure ou égale à 4 ans et d’un montant inférieur à 17 000 €. Elle dispense également les anciens malades du cancer souhaitant souscrire une assurance emprunteur de déclarer leur ancienne maladie à l’assureur 10 ans après la fin du protocole thérapeutique (durée ramenée à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans). Par ailleurs, la convention AERAS a également mis en place une grille de référence permettant de déterminer pour certains types d’affection (cancer du testicule, cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, mélanome de la peau, cancer du col de l’utérus et hépatite virale C) les délais au-delà desquels les anciens malades ne pourront se voir appliquer de surprimes ou d’exclusions de garantie.

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2. Assurance décès

Prestations : en cas de décès de l’assuré, remboursement par l’assureur de tout ou partie des sommes restant dues par l’emprunteur, selon les quotités choisies lors de la souscription du contrat (100 % ou 50 %, par exemple).

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3. Assurance invalidité

Prestations variables d’un contrat à l’autre, selon le degré d’invalidité :

perte totale et irréversible d’autonomie : mêmes prestations qu’en cas de décès,
invalidité totale et permanente : selon les contrats, mêmes prestations qu’en cas de décès ou versement des mensualités restant dues jusqu’à l’échéance du prêt,
invalidité permanente partielle : le plus souvent, prise en charge partielle par l’assureur des échéances successives de prêt, au fur et à mesure de leur exigibilité.

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4. Assurance incapacité temporaire de travail

Prestations variables d’un contrat à l’autre, selon la nature et le degré de l’incapacité (prise en charge des mensualités du crédit pendant la durée de l’incapacité ou prestation limitée à la baisse de revenus constatée, par exemple).

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5. Assurance perte d’emploi

Remarque

Généralement facultative, elle est mise en œuvre sous certaines conditions d’âge et de perte d’emploi non intentionnelle. Elle intervient généralement en présence de prestations de Pôle emploi ou équivalentes.

Prestations différentes d’un contrat à l’autre : report d’échéances à la fin de la période de chômage ou prise en charge partielle ou totale des échéances de prêt, dans une certaine limite et pour une durée définie au contrat.

Les prestations sont souvent versées :

si la perte d’emploi survient passé un certain délai à compter de la souscription : “délai d’attente”,
et/ou passé un certain délai courant à compter de la perte d’emploi : “délai de franchise” (ou “de carence”).

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