Assurances IARD et décès

Les assurances IARD souscrites par le défunt (assurance auto ou multirisque-habitation, par exemple) ne prennent pas fin, automatiquement, en raison du décès. Cependant, le décès du souscripteur (ou de son conjoint) constitue un motif de résiliation.

1. Décès de l’assuré : principe de continuité du contrat

Les assurances souscrites par le défunt continuent, de plein droit, au profit de son héritier, à charge pour ce dernier :

d’exécuter toutes les obligations dont le souscripteur peut être tenu vis-à-vis de l’assureur,
et, notamment, de payer les primes.

Remarque

S’il y a plusieurs héritiers, ils sont tenus solidairement au paiement des primes. L’assureur peut donc se retourner contre l’un ou l’autre, indifféremment, pour se faire payer en totalité.

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2. Droit de résiliation de l’héritier et de l’assureur

Héritier et assureur (le changement d’assuré pouvant conduire à aggraver le risque couvert) ont la possibilité de résilier le (ou les) contrat(s) d’assurance.

La résiliation par l’héritier n’est soumise à aucune condition de délai.

L’héritier peut ainsi exercer ce droit :

dès le transfert de propriété, jusqu’au terme de la période d’assurance,
sans avoir à payer une quelconque indemnité à l’assureur (toute clause contraire est strictement interdite par la loi).

En revanche, le droit de résilier peut être exercé par l’assureur, mais uniquement dans un délai de 3 mois à compter du jour où l’héritier ayant obtenu l’attribution définitive des biens assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

À l’expiration de ce délai, le droit de résiliation de l’assureur prend fin.

Quel que soit celui qui résilie, l’assureur doit restituer à la personne l’ayant payée la portion de prime correspondant à la période :

courant de la résiliation jusqu’à l’échéance du contrat,
autrement dit, pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

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3. Décès du conjoint de l’assuré

Le décès de l’un des époux entraîne un changement de la situation matrimoniale du survivant.

À ce titre, le contrat d’assurance peut être résilié :

par chacune des parties (qu’il s’agisse de l’assureur ou de l’assuré),
lorsqu’il a pour objet de garantir des risques en relation directe avec la situation matrimoniale antérieure, ces risques ne se retrouvant pas dans la nouvelle situation.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date du décès.

Elle prend effet 1 mois après que l’autre partie en a reçu notification :

l’assureur doit rembourser la fraction de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru,
et il ne peut pas être prévu le paiement d’une indemnité quelconque à l’assureur.

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