Seuls bénéficient automatiquement d’une protection contre la perte d’emploi les salariés et chefs d’entreprise ayant réellement la qualité de salarié. Les non-salariés peuvent cependant souscrire des assurances volontaires contre ce type de risque.
Les dirigeants exclus du régime de l’UNEDIC, c’est-à-dire les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) et certains dirigeants de société ne bénéficient d’aucune protection automatique contre le chômage.
Ils peuvent en revanche se protéger contre le risque de perte d’emploi en s’affiliant à une assurance-chômage volontaire des chefs d’entreprise.
Ces assurances sont proposées par les compagnies d’assurances dans le cadre de contrats classiques, élaborés en collaboration avec des associations patronales.
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Deux contrats d’assurance sont proposés en ce domaine :
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Régime GSC (1) | |
|---|---|
| Dirigeants concernés | Tous les chefs et dirigeants d’entreprise non couverts par le régime UNEDIC. |
| Conditions d’adhésion | L’entreprise doit adhérer à un syndicat patronal membre du MEDEF ou de la CGPME. Elle doit être inscrite au RCS. Les demandeurs doivent être âgés au plus de 58 ans au moment de leur affiliation. |
| Cotisations |
Répartition (préconisée par le régime) : |
| Conditions pour percevoir les allocations | Avoir cotisé 12 mois. Ne pas toucher de pension de retraite. Le chômage doit être dû à une cessation d’activité sous contrainte économique (règlement judiciaire, liquidation de biens, absorption, restructuration de l’entreprise). |
| Durée de l’allocation | 12 mois (18 ou 24 mois en cas de cotisation majorée) après 12 mois d’affiliation continue et à partir du 31e jour de chômage. |
(1) Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise.
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Régime APPI (1) | |
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| Dirigeants concernés | Plusieurs régimes couvrent l’ensemble des dirigeants d’entreprise non couverts par le régime de l’UNEDIC. |
| Conditions d’adhésion | L’entreprise sollicitant l’adhésion doit fournir ses deux derniers états comptables. |
| Cotisations | 100 % à la charge de l’entreprise (la cotisation constituant un avantage en nature pour le bénéficiaire). |
| Conditions pour percevoir les allocations | Avoir moins de 65 ans. Avoir cotisé pendant 1 an. Les allocations ne sont versées qu’après la décision du tribunal de commerce (règlement judiciaire ou liquidation de bien). |
| Durée de l’allocation | 1 an (à partir de la fin du délai de carence). Extension de garantie possible après 1 an d’affiliation moyennant une cotisation majorée. En cas de versement de cotisations pendant 10, 15, 20 ou 25 ans, l’allocation est versée gratuitement pendant 12, 15, 18, 21 ou 24 mois. |
(1) Association pour la protection des patrons indépendants.
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Les cotisations versées par les dirigeants exclus du régime de l’UNEDIC entrent dans le champ d’application de la loi relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle dite loi Madelin du 11.02.94.
Elles sont déductibles du bénéfices imposables, sous certaines conditions, dans la limite spécifique la plus élevée :
En revanche, elles sont soumises à cotisations sociales.
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Lorsque les cotisations versées sont déductibles, les prestations perçues par les dirigeants indépendants sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites (autrement dit, après abattement spécial de 10 %).
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